N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 517
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-19-41 du 21 joumada II 1440 (27 février 2019) portant promulgation de la loi n° 93-18 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 93-18 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1440 (27 février 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 93-18 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme
Article unique
Les dispositions de l’article 31 (2ème alinéa) de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, promulguée par le dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012), sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 31 (2ème alinéa). – La délivrance des agréments « visés à l’alinéa précédent doit intervenir pendant un délai « maximum de six (6) ans courant à compter de la date de « publication au Bulletin officiel du texte réglementaire « nécessaire à l’application de la présente loi. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6758 du 29 joumada II 1440 (7 mars 2019).
Décret n° 2-19-46 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) fixant les modalités d’application de la loi n° 44-18 relative au service militaire.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°44-18 relative au service militaire, promulguée par le dahir n° 1-19-03 du 16 joumada I 1440 (23 janvier 2019) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 1er joumada II 1440 (7 février 2019),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 44-18 relative au service militaire, notamment en ce qui concerne le recensement des assujettis au service militaire, la sélection et l’incorporation des appelés et les exemptions dudit service.
Chapitre II Modalités de recensement des assujettis au service militaire
ART. 2. – Les assujettis au service militaire sont recensés par les soins du ministère de l’intérieur selon les modalités fixées ci-après.
ART. 3. – Pour effectuer l’opération de recensement des assujettis au service militaire, sont mis à la disposition du ministère de l’intérieur les données concernant les personnes remplissant, à la date prévue pour la convocation du contingent, les conditions d’âge prévues à l’article 4 de la loi n° 44-18, et figurant sur la base de données de la carte nationale d’identité électronique tenue par la Direction générale de la sûreté nationale ainsi que les données dont disposent les départements gouvernementaux chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et d’une manière générale tout établissement ou administration publics.
Sur la base des données mis à leur disposition, les services compétents du ministère de l’intérieur créent une base de données dédiée au recensement concernant le service militaire.
ART. 4. – Sont recensés les personnes visées à l’article 3 ci-dessus.
L’opération de recensement est effectuée annuellement pendant une période de soixante (60) jours. Les dates du début et de fin de cette opération sont fixées par décision du ministre de l’intérieur dont la teneur est portée à la connaissance