Décret n° 2-20-724 du 16 décembre 2020

portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-20-724

Date

16 décembre 2020

Traduction française

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 109 · PDF officiel

Mentions

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-723 du 16 décembre 2020
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à…
• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 65-20
  pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;
• Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020
  

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