N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 997
• les règles déontologiques devant être respectées par le conseil d’administration et par le personnel de la société gestionnaire ;
• les modalités d’échange d’informations entre Bank Al-Maghrib et la société gestionnaire.
Article 133
La société gestionnaire est régie par les dispositions du présent chapitre, par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ainsi que par ses propres statuts.
Article 134
Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes les modifications qui leur seront apportées sont, au préalable, approuvés par Bank Al-Maghrib.
Article 135
Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank Al-Maghrib et par les établissements de crédit adhérents aux fonds gérés par ladite société.
Son conseil d’administration est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib ou par toute autre personne déléguée par lui à cet effet.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les statuts de la société gestionnaire fixent le nombre des administrateurs et des administrateurs indépendants qui sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.
Article 136
Lorsqu’un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d’engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al-Maghrib et sous réserve de la présentation par l’établissement concerné des mesures de redressement jugées acceptables, octroyer à cet établissement, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables dont elle détermine le montant et le cas échéant, le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement, ou prendre des participations dans son capital ou dans le capital d’un établissement issu de l’application des dispositions des 2), 3) et 4) de l’article 115 précité.
Le montant de cette participation et les conditions de sa cession sont fixés par le conseil d’administration de la société gestionnaire.
Article 137
Lorsque Bank Al-Maghrib constate qu’un établissement de crédit adhérent au fonds n’est plus en mesure de restituer les dépôts ou autres fonds remboursables, pour des raisons liées à sa situation financière, et que rien ne laisse prévoir que cette restitution puisse avoir lieu dans des délais proches, elle en informe les membres du conseil d’administration de la société gestionnaire, à l’effet d’indemniser les déposants.
En cas d’insuffisance des ressources du fonds en vue d’indemniser les déposants, la société gestionnaire peut, dans les conditions fixées par le wali de Bank Al-Maghrib, exiger des cotisations supplémentaires de la part des établissements de crédit adhérents.
Elle peut également procéder à toute émission obligataire ou à l’émission de sukuk pour les banques participatives, indépendamment des délais prévus par les dispositions de l’article 293 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Ces émissions ne sont pas soumises aux dispositions du titre II du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, tel qu’il a été modifié et complété.
Article 138
L’indemnisation des déposants a lieu à concurrence d’un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib.
Les délais dans lesquels intervient l’indemnisation des déposants sont fixés par Bank Al-Maghrib. Le fonds est subrogé dans les droits des déposants indemnisés, à concurrence des sommes qu’il leur a versées.
Article 139
En cas de liquidation d’un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables de l’un des fonds de garantie des dépôts, la société gestionnaire jouit d’un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa créance qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu à l’article 109 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Article 140
La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditions fixées par Bank AL-Maghrib, porter à la connaissance du public les informations relatives à l’accomplissement de sa mission.
Article 141
La société gestionnaire peut entretenir toute relation de coopération et d’échange d’informations avec des associations ou organismes étrangers chargés d’assurer une mission similaire à la sienne.
Article 142
Les modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Chapitre IV
Liquidation des établissements de crédit
Article 143
Toute action en justice à l’encontre d’un établissement de crédit de nature à entraîner le prononcé d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, doit être portée par le président du tribunal saisi à la connaissance de Bank Al-Maghrib.
Article 144
Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré :
1) soit à la demande de l’établissement de crédit lui-même ;