996 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) Article 120 Lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, Bank Al-Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visés à l'article 117 ci-dessus. Le prix de cession est fixé sur la base d'une évaluation effectuée par un expert comptable choisi parmi les experts comptables inscrits sur le tableau des experts comptables prévu par la loi précitée n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables. Article 121 L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur autorisation préalable de Bank Al-Maghrib. Article 122 Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou annulation des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des tiers, ne peut résulter du seul fait de la mise de l'établissement de crédit sous administration provisoire. Article 123 L'administrateur provisoire est tenu d'établir un rapport trimestriel à l'attention de Bank Al-Maghrib dans lequel il rend compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement et de l'exécution des mesures de redressement telles que prévues dans le rapport visé à l'article 117 ci-dessus ainsi que les difficultés rencontrées et, le cas échéant, les nouvelles mesures à prendre à cet effet. Article 124 Lorsque la situation financière de l'établissement est redressée, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l'initiative de l'administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l'effet de procéder à la désignation de nouveaux organes d'administration, de surveillance ou de direction. Article 125 La mission de l'administrateur provisoire prend fin à l'expiration de son mandat ou lorsque : - les organes visés à l'article 124 ci-dessus sont désignés ; - la situation de l'établissement de crédit est irrémédiablement compromise ; - il ne peut, pour quelque raison que ce soit, assurer normalement l'exercice de ses fonctions ; - il faillit à ses obligations telles que prévues par le présent chapitre. Dans ces deux derniers cas, il est pourvu au remplacement de l'administrateur provisoire dans les formes prévues à l'article 114 ci-dessus. Article 126 En cas d'urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l'exigent, le wali de Bank Al-Maghrib, peut nommer l'administrateur provisoire sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 89 ci-dessus. L'administrateur provisoire exerce ses prérogatives conformément aux dispositions du présent chapitre. Article 127 Dans les mêmes circonstances visées à l'article 126 ci-dessus, le wali de Bank Al-Maghrib peut décider directement de la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des mesures prévues à l'article 115 ci-dessus. Chapitre III Système de garantie des dépôts Article 128 Outre le fonds de garantie des dépôts des banques participatives prévu à l'article 67 ci-dessus, il est institué un fonds collectif de garantie des dépôts en vue de protéger les déposants, désigné dans le présent chapitre par le « fonds ». Article 129 Le fonds est destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables. Le fonds peut également, à titre préventif et exceptionnel, accorder à un établissement de crédit en difficulté des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital. Article 130 Les établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public sont tenus d'adhérer au fonds et de contribuer régulièrement à son financement par le versement de cotisations dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Article 131 La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par l'établissement de crédit à l'exclusion de ceux reçus de la part : - des autres établissements de crédit ; - des filiales, des membres de ses organes d'administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d'au moins 5% des droits de vote ; - des organismes qui fournissent les services visés aux articles 7 et 16 ci-dessus ; - des entités visées au 2ème et 3ème tirets de l'article 19 ci-dessus ; - des organismes visés aux 1), 2), 3), 4), 6) et 7) de l'article 23 ci-dessus. Article 132 Il est créé une société anonyme, désignée ci-après "société gestionnaire", à laquelle est confiée, conformément au cahier des charges établi par Bank Al-Maghrib, la gestion des fonds de garantie des dépôts prévus aux articles 67 et 128 ci-dessus, et la contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit. Ce cahier des charges prévoit notamment : • les obligations afférentes au fonctionnement de la société gestionnaire ; • les modalités de sa contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit ;