N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 995
Bank Al-Maghrib tient informé le ministre chargé des finances de la conclusion de toute convention avec une instance étrangère de supervision des établissements de crédit.
La conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir :
- si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité, à l'ordre public ou aux intérêts essentiels du Royaume ;
- si l'instance étrangère de surveillance des établissements de crédit n'est pas soumise à des conditions similaires à celles prévues par la législation marocaine en matière de respect du secret professionnel.
Chapitre II
Administration provisoire des établissements de crédit
Article 113
Les établissements de crédit ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise prévues respectivement par les dispositions des titres premier et II du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Article 114
L'administrateur provisoire est nommé par le wali de Bank Al-Maghrib, dans les cas prévus à l'article 89 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un établissement de crédit recevant des fonds du public, la société gestionnaire des fonds de garantie visée à l'article 132 ci-dessous peut être désignée en qualité d'administrateur provisoire.
La décision de nomination de l'administrateur provisoire fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit concerné lorsque celui-ci n'est pas adhérent au fonds de garantie.
Cette décision est notifiée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'établissement de crédit concerné ainsi qu'au ministre chargé des finances.
Ladite décision est publiée au « Bulletin officiel ».
Article 115
L'administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al-Maghrib, établir à l'attention de celle-ci un rapport dans lequel il précise la nature, l'origine et l'importance des difficultés de l'établissement ainsi que les mesures susceptibles d'assurer son redressement.
Il peut proposer :
1- la liquidation de l'établissement lorsque sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise ;
2- sa cession totale ou partielle à un autre établissement ;
3- la cession, à une structure ad hoc agréée de plein droit en qualité d'établissement de crédit, des actifs de l'établissement, considérés comme compromis. Cette cession se fait par dérogation aux dispositions des articles 190, 192 et 195 du dahir formant code des obligations et des contrats ;
4- la scission de l'établissement conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Les entités issues de la scission peuvent être agréées en tant qu'établissement de crédit sur autorisation préalable au wali de Bank Al-Maghrib.
Article 116
Lorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l'administrateur provisoire, que l'établissement de crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement, elle décide de la continuation de l'exploitation dudit établissement.
Elle en informe, par écrit, l'administrateur provisoire.
Article 117
A compter de la date de nomination de l'administrateur provisoire, le fonctionnement des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement ainsi que les réunions des assemblées générales sont suspendus et l'ensemble de leurs pouvoirs est transféré à l'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire est tenu, durant toute la durée de son mandat, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant aux dirigeants de l'établissement.
Les actions, les parts sociales et les certificats d'investissement ou de droit de vote détenus par les membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné ne peuvent, à compter de la date de nomination de l'administrateur provisoire, être cédés sous peine de nullité.
Les valeurs précitées sont virées à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur provisoire et tenu par l'établissement de crédit ou par un intermédiaire habilité, selon le cas.
L'administrateur provisoire fait mention de leur incessibilité sur les registres de l'établissement de crédit.
L'incessibilité des valeurs ci-dessus prend fin de plein droit à compter de la cessation de l'administration provisoire.
Article 118
L'administrateur provisoire délivre aux membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné détenant des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement ou de droit de vote, un certificat leur permettant de participer aux assemblées générales de l'établissement de crédit.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de défaillance ou de blocage au niveau des assemblées générales, Bank Al-Maghrib, sur proposition de l'administrateur provisoire, saisit le président du tribunal compétent pour qu'il désigne un mandataire de justice qui sera chargé, pour une durée qu'il fixe, de l'exercice des droits de vote attachés aux titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
Article 119
L'administrateur provisoire peut saisir le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution de garanties ou de sûretés, effectués dans les six mois précédant sa désignation au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu'il est établi qu'une telle opération n'était pas liée à la conduite des opérations courantes de l'établissement ou qu'elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.