994 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
TITRE VI SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÈME DE GARANTIE DES DÉPÔTS Chapitre premier Surveillance macroprudentielle Article 108
Il est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le « Comité de coordination », chargé d’assurer la surveillance macroprudentielle du secteur financier.
Le comité de coordination a pour missions :
1- de coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles ;
2- de coordonner la surveillance des organismes qui contrôlent les entités constituant un conglomérat financier visées à l’article 21 ci-dessus ainsi que la réglementation conjointe applicable à ces organismes ;
3- de déterminer les établissements financiers ayant une importance systémique et de coordonner la réglementation conjointe applicable à ces établissements ainsi que leur surveillance ;
4- d’analyser la situation du secteur financier et d’évaluer les risques systémiques ;
5- de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures pour prévenir les risques systémiques et en atténuer les effets ;
6- de coordonner les actions de résolution de crises affectant les établissements soumis à leur contrôle et revêtant un risque systémique tel que défini à l’article 109 ci-dessous ;
7- de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec les instances chargées de missions similaires à l’étranger.
Le ministre chargé des finances peut saisir le comité de coordination de toute question d’intérêt commun.
Article 109
Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par :
- risque systémique : le risque de perturbation des services financiers causée par une déficience de l’ensemble ou d’une partie du système financier qui peut avoir des conséquences graves sur l’économie ;
- surveillance macroprudentielle : l’ensemble des instruments de la réglementation et de la surveillance prudentielles des établissements financiers destinés à préserver la stabilité du système financier et à réguler le risque systémique.
Article 110
Le comité de coordination est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib.
Il est composé de représentants de Bank Al-Maghrib, de l’autorité chargée du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, et de l’autorité chargée du contrôle du marché des capitaux.
Sa composition est élargie aux représentants du ministère chargé des finances dont le directeur du trésor et des finances extérieures lorsqu’il traite des questions visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 108 ci-dessus.
La composition du comité de coordination ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Le secrétariat du comité de coordination est assuré par Bank Al-Maghrib.
Article 111
Les membres du comité de coordination peuvent procéder, entre eux, à tout échange d’informations et de documents nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour la surveillance macro-prudentielle.
Le comité de coordination peut inviter à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Article 112
Bank Al-Maghrib est habilitée à conclure, après avis du comité des établissements de crédit, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d’une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi en matière de contrôle des établissements de crédit, des conventions bilatérales ayant pour objet :
- la définition des conditions dans lesquelles chacune des parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l’exercice de sa mission ;
- la réalisation des contrôles sur place des filiales bancaires ou des succursales des établissements de crédit implantées sur le territoire de chacune des parties ;
- les modalités de coordination et d’intervention en matière de résolution de crise affectant les filiales ou succursales implantées sur le territoire de chacune des parties ;
- la création, le cas échéant, de collèges de superviseurs pour coordonner les actions de supervision des établissements de crédit marocains ayant des filiales ou succursales implantées à l’étranger.
Les contrôles sur place susvisés portent sur l’observation des règles prudentielles ainsi que sur la qualité des risques afin de permettre un contrôle consolidé de la situation financière des groupes bancaires et financiers.
Toutefois ces contrôles ne peuvent :
- avoir lieu lorsqu’une action pénale est engagée à l’encontre de la filiale ou de la succursale installée au Maroc ;
- aboutir, le cas échéant, qu’à l’application, à l’encontre de la filiale ou de la succursale installée au Maroc, des sanctions prévues par la présente loi et des textes pris pour son application.