N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 993
Chapitre II
Contrôle par les commissaires aux comptes
Article 99
Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes après approbation de Bank Al-Maghrib.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et à celles de l'article 159 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, les établissements de crédit désignent un seul commissaire aux comptes lorsque leur total bilan est inférieur à un seuil fixé par Bank Al-Maghrib.
Les modalités d'approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 100
Les commissaires aux comptes ont pour mission :
- de contrôler les comptes conformément aux dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;
- de s'assurer du respect des mesures prises en application des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus ;
- de vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes.
Les modalités d'exercice de la mission des commissaires aux comptes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 101
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ayant effectué leur mission auprès d'un même établissement, durant deux mandats consécutifs de trois ans, ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois ans après le terme du dernier mandat et sous réserve de l'approbation de Bank Al-Maghrib.
Article 102
Outre les dispositions relatives aux règles d'incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard de l'établissement contrôlé.
Lorsqu'il y a désignation de deux commissaires aux comptes, ceux-ci ne peuvent représenter ou appartenir à des cabinets ayant des liens entre eux.
Article 103
Les commissaires aux comptes établissent des rapports dans lesquels ils rendent compte de leur mission telle que définie à l'article 100 ci-dessus.
Ces rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib.
Article 104
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leur mission auprès d'un établissement de crédit qui constitue une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature notamment :
- à affecter la situation financière de l'établissement contrôlé ;
- à mettre en danger la continuité de l'exploitation ;
- à entraîner l'émission de réserves ou le refus de certification des comptes.
Article 105
Bank Al-Maghrib peut demander aux commissaires aux comptes de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées dans leurs rapports et, le cas échéant, de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels ils ont formulé ces conclusions et opinions.
Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition des commissaires aux comptes les informations estimées nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 106
Bank Al-Maghrib saisit les organes délibérants des établissements soumis à son contrôle à l'effet de mettre fin au mandat d'un commissaire aux comptes et procéder à son remplacement, lorsque ce dernier :
- ne respecte pas les dispositions du présent chapitre et celles des textes pris pour son application ;
- a fait l'objet de mesures disciplinaires de la part de l'ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application des dispositions de la loi n° 17-95 précitée.
Article 107
Les informations et documents échangés entre Bank Al-Maghrib et les commissaires aux comptes sont couverts par la règle du secret professionnel.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée du fait de la communication d'informations à Bank Al-Maghrib.