992 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) Article 88 Bank Al-Maghrib peut, sans faire application de l'injonction prévue à l'article 86 ci-dessus et de l'appel aux actionnaires ou sociétaires visé à l'article 87 ci-dessus, adresser directement un avertissement à l'établissement de crédit concerné à l'effet de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, d'améliorer ses méthodes de gestion, de renforcer sa situation financière ou redresser les anomalies constatées au niveau du système de contrôle interne. Article 89 Le wali de Bank Al-Maghrib désigne, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit, un administrateur provisoire : - lorsqu'il apparaît que le fonctionnement des organes de délibération ou de surveillance ou de gestion de l'établissement ne peuvent plus être assurés normalement ; - lorsque les mesures envisagées dans le plan de redressement visé à l'article 86 ci-dessus sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité de l'établissement, que les actionnaires ou sociétaires aient répondu ou non à l'appel du wali de Bank Al-Maghrib prévu à l'article 87 ci-dessus ; - dans le cas prévu à l'article 178 ci-dessous. Article 90 A titre exceptionnel et temporaire, Bank Al-Maghrib peut accorder aux établissements de crédit des dérogations individuelles, dont elle détermine les conditions, aux règles qui sont fixées en application des dispositions de l'article 76 ci-dessus. Article 91 En cas d'inobservation des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib peut, soit au lieu, soit en sus des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, interdire ou limiter la distribution, par un établissement de crédit, de dividendes aux actionnaires ou la rémunération des parts sociales aux sociétaires. Article 92 Bank Al-Maghrib peut, par décision dûment motivée, s'opposer à la nomination d'une personne au sein des organes d'administration, de direction ou de gestion d'un établissement de crédit, notamment lorsqu'elle estime que cette personne ne possède pas l'honorabilité et l'expérience nécessaire pour l'exercice de ses fonctions. Bank Al-Maghrib peut également s'opposer à cette nomination lorsqu'elle estime que les mandats exercés dans d'autres institutions peuvent entraver l'accomplissement normal de ses fonctions et ce, nonobstant les dispositions de l'article 44 ci-dessus. A cet effet, les établissements de crédit sont tenus de soumettre à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, tout changement affectant la composition des instances susvisées. Article 93 Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du capital ou des droits de vote qu'elle détient. Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce niveau de participation est atteint. Article 94 Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou une personne morale envisage de détenir ou de céder, directement ou indirectement, une participation dans le capital d'un établissement de crédit conférant au moins 10 %, 20 % ou 30 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales. Article 95 Les personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib toutes les informations que celle-ci peut leur demander dans le cadre de l'exercice de sa mission. Article 96 Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions législatives applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des textes pris pour leur application. Article 97 Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application. Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib peut fixer des règles spécifiques à chaque catégorie d'établissements soumis à son contrôle en fonction de la nature de leurs activités et des risques encourus. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Article 98 Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervision bancaire.