N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 991
L'obligation d'institution des deux comités prévus aux alinéas 1 et 2 précités est applicable à tout organisme qui gère des banques membres d'un réseau doté d'un organe central. Les conditions et modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 79
Le wali de Bank Al-Maghrib peut exiger d'un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier ou revêtant une importance systémique :
- de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles prises en application des dispositions de l'article 76 ci-dessus ;
- de présenter un plan dit : "plan de redressement de crise interne".
L'importance systémique d'un établissement de crédit est déterminée notamment au regard de sa taille, du degré de son interconnexion avec les marchés financiers et les autres institutions du système financier.
Les conditions et modalités d'application de ces dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
TITRE V
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Chapitre premier
Contrôle par Bank Al-Maghrib
Article 80
Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Elle vérifie l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière.
Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le wali, les contrôles sur place et sur documents des établissements susvisés.
Pour s'assurer de l'observation des règles prudentielles par ces établissements, les contrôles sur place peuvent être étendus à leurs filiales et aux personnes morales qui les contrôlent, au sens des dispositions de l'article 43 ci-dessus.
Les personnes visées à l'alinéa 3 ci-dessus ne peuvent voir leur responsabilité civile personnelle engagée à raison de l'exercice de leur mission.
Article 81
Les entreprises ayant leur siège social au Maroc, autres que les établissements de crédit, qui contrôlent un établissement de crédit ou un établissement de paiement, sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, leurs états de synthèse établis sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée accompagnés du rapport de leurs commissaires aux comptes.
Article 82
Bank Al-Maghrib peut demander aux organismes soumis à son contrôle la communication de tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.
Article 83
Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de l'établissement concerné et à son organe d'administration ou de surveillance.
Bank Al-Maghrib peut transmettre les résultats des contrôles aux commissaires aux comptes.
Article 84
Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire et toute personne occupant une fonction équivalente dans un établissement de crédit ou dans tout autre organisme soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib par la présente loi, sont tenus d'informer les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de leur établissement, ainsi que le ministre chargé des finances et le wali de Bank Al-Maghrib, de toute anomalie ou événement grave survenu dans l'activité ou la gestion dudit établissement et qui sont susceptibles d'en compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession.
Article 85
Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib, après avoir mis ses dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
Article 86
Lorsque la gestion ou la situation financière d'un établissement de crédit n'offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, Bank Al-Maghrib lui adresse une injonction à l'effet d'y remédier dans un délai qu'elle fixe.
Bank Al-Maghrib peut, dans ce cas, exiger communication d'un plan de redressement, appuyé, si elle l'estime nécessaire, par un rapport établi par un expert indépendant, précisant notamment les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
Article 87
Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l'article 86 ci-dessus sont insuffisants, Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires ou aux sociétaires détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital et faisant partie des organes d'administration, de direction ou de gestion de l'établissement en cause, pour fournir à celui-ci le soutien financier qui lui est nécessaire.