990 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
Les conditions et les modalités de fonctionnement de ce fonds sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l'article 62 ci-dessus.
Article 70
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques participatives.
Les conditions et modalités d'application de ces dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
TITRE IV
DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLES
Chapitre premier
Dispositions comptables
Article 71
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis respectivement du comité des établissements de crédit et du conseil national de la comptabilité.
Les avis du conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.
Article 72
Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 73
Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice.
Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice.
Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 74
Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d'états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur.
Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.
Article 75
Les établissements de crédit doivent publier les états de synthèse cités à l'article 73 ci-dessus dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Bank Al-Maghrib s'assure que les publications susvisées sont régulièrement effectuées. Elle ordonne aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Elle peut, à son initiative, publier les états de synthèse de ces établissements, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit.
Chapitre II
Dispositions prudentielles
Article 76
Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur situation financière, les établissements de crédit sont tenus de respecter, sur une base individuelle et/ou consolidée ou sous-consolidée, des règles prudentielles fixées par circulaires du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, consistant à maintenir des proportions, notamment :
- entre l'ensemble ou certains des éléments de l'actif et des engagements par signature reçus et l'ensemble ou certains des éléments du passif et des engagements par signature donnés ;
- entre les fonds propres et l'ensemble ou certains des risques encourus ;
- entre les fonds propres et l'ensemble ou certaines catégories de créances, de dettes et d'engagements par signature en devises ;
- entre les fonds propres et le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ou un ensemble de bénéficiaires ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d'intérêt.
Article 77
Les établissements de crédit sont tenus, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, de se doter d'un système de contrôle interne approprié visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'ils encourent et de mettre en place des dispositifs qui leur permettent de mesurer la rentabilité de leurs opérations.
Article 78
Les établissements de crédit sont tenus d'instituer :
- un comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et ;
- un comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques.
Ces comités doivent émaner du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance et comporter un ou plusieurs administrateurs ou membres indépendants.