N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 989
Article 61
Les banques visées à l'article 10 ci-dessus peuvent, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit, exercer les opérations visées au présent titre.
Les sociétés de financement peuvent également exercer, à titre exclusif, certaines opérations visées au présent titre, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Ces sociétés ne peuvent exercer, parmi les opérations prévues par le présent titre, que celles prévues dans leur décisions d'agrément et, le cas échéant, celles prévues par les textes législatifs et réglementaires les régissant.
Les établissements de paiement, les associations de micro-crédit et les banques offshores peuvent exercer, à titre exclusif, certaines opérations visées au présent titre, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
La Caisse centrale de garantie et à la Caisse de dépôt et de gestion visées à l'article 11 ci-dessus peuvent exercer les opérations visées au présent titre, sous réserve de l'autorisation préalable du wali de Bank Al-Maghrib.
Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l'article 62 ci-après.
Chapitre II Instances de conformité
Article 62
Le Conseil supérieur des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma émet les avis conformes prévus au présent titre.
Article 63
Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice, au Conseil supérieur des Ouléma visé à l'article 62 ci-dessus, un rapport d'évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.
Article 64
Les banques participatives sont tenues, en vue de s'assurer de la conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma, de mettre en place une fonction chargée :
- d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l'article 62 ci-dessus ;
- d'assurer le suivi et l'application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité et d'en contrôler le respect ;
- de veiller à l'établissement et au respect du manuel des procédures ;
- de recommander l'adoption des mesures requises en cas de non respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d'un produit ayant fait l'objet d'un avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, en ce qui concerne les opérations prévues au présent titre, à tous les établissements et organismes agréés pour exercer lesdites opérations conformément aux dispositions de l'article 61 ci-dessus.
Les conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité précitée sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 65
Les banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, un rapport sur la conformité de leur activité aux dispositions du présent titre.
Chapitre III Dispositions diverses
Article 66
Les banques participatives exerçant les activités prévues par le présent titre sont tenues d'adhérer à l'association professionnelle prévue à l'article 32 ci-dessus.
Article 67
Il est institué un fonds dénommé « fonds de garantie des dépôts des banques participatives » en vue d'indemniser les déposants des banques participatives en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables.
Ce fonds peut également accorder, à titre préventif et exceptionnel, à une banque participative en difficulté et dans la limite de ses ressources, des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.
Article 68
La garantie du fonds prévu à l'article 67 ci-dessus couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par les banques participatives à l'exclusion des dépôts d'investissement prévus à l'article 55 ci-dessus et des fonds reçus de la part de :
- des autres établissements de crédit ;
- des ses filiales, des membres de ses organes d'administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d'au moins 5% des droits de vote ;
- des organismes qui fournissent les services visés aux articles 7 et 16 ci-dessus ;
- des organismes visés au 2ème et 3ème titres de l'article 19 ci-dessus ;
- des organismes visés aux 1), 2), 3), 4), 6) et 7) de l'article 23 ci-dessus.
Article 69
La gestion du fonds prévu à l'article 67 ci-dessus est confiée à la société gestionnaire des deux fonds de garantie des dépôts prévue à l'article 132 ci-dessous.