998 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
2) soit lorsque l’établissement de crédit :
- n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ;
- n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
- ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.
Dans ces cas, le ou les liquidateurs sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.
Pendant le délai de liquidation, l’établissement en question demeure soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib prévu par les dispositions des articles 80 et 82 ci-dessus et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation.
Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’il est en liquidation.
Article 145
Lorsque le retrait d’agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l’établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous, le wali de Bank Al-Maghrib saisit le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire.
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 568 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, le ou les liquidateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions du titre III du livre V du code de commerce.
Article 146
La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l’établissement de crédit concerné.
Elle est publiée au Bulletin officiel.
Le ou les liquidateurs soumettent à Bank Al-Maghrib un rapport trimestriel sur les opérations de liquidation.
Article 147
Par dérogation aux dispositions de l’article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés de déclarations de créances prévues audit article.
Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib.
Article 148
A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir le tribunal compétent à l’effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d’actif, constitution de garanties ou de sûretés effectués dans les six mois précédant sa désignation, au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu’il est établi qu’une telle opération n’était pas liée à la conduite des opérations courantes de l’établissement ou qu’elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.
Article 149
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, jusqu’à l’expiration du jour où est publiée la décision de retrait d’agrément à l’encontre d’un établissement participant, directement ou indirectement, à de tels systèmes.
TITRE VII
RELATIONS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LEUR CLIENTÈLE ET INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Chapitre premier
Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Article 150
Toute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.
Lorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé, Bank Al- Maghrib désigne un établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse.
Article 151
Toute ouverture d’un compte à vue ou à terme ou d’un compte titres doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et son établissement de crédit dont une copie est remise au client.
Une convention type précisant les clauses minimales de la convention de compte, est fixée par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 152
Les établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeurs clôturent les comptes qu’ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans.
Les établissements de crédit sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d’être atteint par la prescription et dont l’avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.
Ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détient pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans.
Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.