N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
BULLETIN OFFICIEL
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Article 153
Les dispositions du dahir du 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, tel qu'il a été modifié, ne sont pas applicables aux opérations de dépôts et de crédits effectuées par les établissements de crédit.
Article 154
Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 155
Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective.
L'établissement de crédit concerné doit porter à la connaissance de la clientèle les références de l'agence à laquelle ses comptes seront transférés.
Il doit donner aux clients qui le souhaitent la possibilité de clôturer leurs comptes ou de transférer leurs Fonds, sans frais, soit auprès de toute autre agence de son réseau, soit auprès d'un autre établissement de crédit.
Article 156
En matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients, dans les contentieux les opposant, jusqu'à preuve du contraire.
Article 157
Les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif interne permettant un traitement efficace et transparent des réclamations formulées par leur clientèle, adapté à leur taille, leur structure et la nature de leurs activités.
Les modalités de traitement des réclamations sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 158
Les établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation bancaire visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.
Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 159
Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu'elle juge appropriée.
A cette fin, Bank Al-Maghrib peut procéder à des contrôles sur place ou demander à l'établissement concerné de lui fournir, dans les délais fixés par ses soins, tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires pour l'examen de ces demandes.
Article 160
Bank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande des associations professionnelles, créer et gérer les services d'intérêt commun visés aux paragraphes 1 à 6 ci-après au profit des organismes assujettis à la présente loi, des entreprises ou des administrations :
1- le service de centralisation des incidents de paiement de chèques a pour finalité la lutte contre les défauts de paiement par chèques.
A cet effet, il centralise les données relatives aux :
a) incidents de paiement de chèques déclarés par les établissements bancaires teneurs de comptes ;
b) injonctions de ne plus émettre de chèques et les interdictions judiciaires d'émettre des chèques ;
c) infractions aux injonctions et aux interdictions judiciaires visées au b) ci-dessus.
Le service de centralisation des incidents de paiement de chèques notifie les données visées aux a) et b) ci-dessus aux établissements bancaires et celles visées au c) ci-dessus au Procureur du Roi.
Les incidents de paiement régularisés ou annulés ne sont plus conservés dès la déclaration par l'établissement bancaire concerné de leur régularisation ou annulation.
Les incidents de paiement non régularisés sont conservés pendant dix (10) ans.
Lorsqu'elles sont prononcées par le Tribunal, les interdictions judiciaires sont conservées de un (1) à cinq (5) ans maximum selon la durée de l'interdiction.
Les infractions aux injonctions de ne plus émettre de chèques ainsi qu'aux interdictions judiciaires sont conservées cinq (5) années après leur déclaration au service.
Bank Al-Maghrib peut conserver, conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour les besoins des missions qui lui sont dévolues, les données du service une année après l'expiration des durées fixées ci-dessus.
2- le service de centralisation des chèques irréguliers a pour finalité la protection des entreprises contre les fraudes dans les paiements par chèques.
Le service centralise, aux fins de diffusion aux entreprises, les déclarations des établissements bancaires relatives aux :
a) oppositions pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèques, pour utilisation frauduleuse ou falsification de chèques ou pour redressement ou liquidation judiciaire de porteurs de chèques ;
b) déclarations des établissements bancaires relatives aux chèques émis sur comptes clôturés ou frappés d'indisponibilité.