1000 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
La durée de conservation des données centralisées par le service est :
• celle prévue pour la prescription du recours du porteur du chèque contre le tiré conformément à la législation en vigueur pour les chèques perdus, volés, objet de falsification ou d'utilisation frauduleuse ;
• celle prévue pour la levée d'indisponibilité pour les chèques tirés sur comptes frappés d'indisponibilité ;
• celle du plan de continuité d'activité ou de l'opération de liquidation pour les chèques dont le porteur est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La durée de conservation des données n'est pas soumise à une limite pour les formules de chèques volées, perdues, objet de falsification ou d'utilisation frauduleuse et pour les chèques émis sur comptes clôturés.
3- le service de centralisation des effets de commerce impayés a pour objet de lutter contre les défauts de paiement par lettres de change et par billets à ordre.
Il centralise les déclarations des établissements bancaires, relatives aux effets de commerce impayés, aux fins de diffusion auprès desdits établissements.
Les données du service sont conservées jusqu'au paiement de l'effet de commerce.
4- le service de centralisation des avis de prélèvement impayés a pour objet de lutter contre les défauts de paiement liés à ces avis.
Le service centralise les déclarations des établissements bancaires, relatives aux avis de prélèvement impayés, aux fins de diffusion auprès desdits établissements.
Les données du service sont conservées jusqu'au paiement de l'avis de prélèvement.
5- le service de centralisation des risques de crédit a pour objet de mettre à la disposition des établissements de crédit et des organismes assimilés, des informations financières utiles à la gestion de leurs risques encourus sur les entreprises et les particuliers.
Le service centralise la fourniture de services d'information et de notation relatifs au crédit.
Les données du service sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter du remboursement du crédit.
6- le service de centralisation des comptes bancaires recense l'ensemble des comptes à vue et à terme ouverts sur les livres des établissements de crédit et organismes assimilés.
Les données du service sont utilisées pour les besoins des missions dévolues à Bank Al-Maghrib conformément à la législation en vigueur.
Bank Al-Maghrib peut procéder au recoupement des fichiers de ces services en vue de qualifier les données, d'en fiabiliser la teneur et de procéder à une agrégation des risques.
Bank Al-Maghrib peut utiliser, pour la tenue des fichiers des services susvisés, le numéro de la carte nationale d'identité pour les personnes physiques et pour les mandataires des personnes morales.
Le wali de Bank Al-Maghrib fixe, par circulaire, après avis du comité des établissements de crédit, les modalités de fonctionnement de ces services et les conditions d'accès aux informations qu'ils détiennent.
Bank Al-Maghrib peut confier la gestion des services prévus au présent article dans les conditions qu'elle définit.
Chapitre II
Intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit
Article 161
Est intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion de l'une des opérations prévues à l'article premier ci-dessus, sans se porter ducroire.
L'activité d'intermédiaire ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
Article 162
Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l'assistance en matière de gestion financière.
Article 163
Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Article 164
L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne soumise aux dispositions de l'article 38 de la présente loi.
Article 165
Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous forme de personne morale.
Article 166
Tout intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière spécialement affectée à la restitution de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un cautionnement donné par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurances ou de réassurance, dûment agréée, conformément à la législation en vigueur.