N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1001
Article 167
Les intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public doivent être autorisés par Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 168
Les dispositions de l'article 167 ci-dessus, ne s'appliquent pas lorsque l'intermédiaire mandaté a la qualité d'établissement de crédit.
Article 169
Les dispositions de l'article 80 ci-dessus sont applicables aux intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public.
Article 170
Les intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public sont tenus, sous la responsabilité de la banque mandante, de respecter les dispositions de l'article 97 ci-dessus, relatives au devoir de vigilance.
Article 171
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions qu'elle fixe, la liste des intermédiaires qu'ils ont mandatés en vue d'effectuer l'activité, objet du présent chapitre, ainsi que toutes informations les concernant.
TITRE VIII SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES Chapitre premier Sanctions disciplinaires
Article 172
Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par les législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après, les établissements de crédit et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.
Article 173
En cas de non respect des dispositions des articles 9, 45, 47, 51, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 82, 130, 152, 154, 155, 157 et 159 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l'établissement concerné une sanction pécuniaire égale au plus au cinquième (1/5) du capital minimum auquel il est assujetti, indépendamment de la mise en garde ou de l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de non respect, par les établissements de crédit, de la constitution de réserves obligatoires auprès de Bank Al-Maghrib, telle que prévue par la loi régissant Bank Al-Maghrib.
Article 174
Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l'article 175 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours courant à compter de la date d'envoi de la notification à l'établissement.
Article 175
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d'un compte auprès de Bank Al-Maghrib.
Les établissements de crédit qui ne disposent pas d'un tel compte s'acquittent desdites sommes aux guichets de Bank Al-Maghrib.
Dans le cas où le règlement des sommes précitées n'a pas été effectué dans le délai prévu à l'article 174 ci-dessus par les établissements de crédit ne disposant pas de compte auprès de Bank Al-Maghrib, le recouvrement en est assuré par la Trésorerie générale sur la base d'un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances ou toute personne déléguée par lui à cet effet et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n° 15-97 précitée, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.
Article 176
Les sommes visées à l'article 175 ci-dessus sont versées par Bank Al-Maghrib à la fin de chaque exercice au Trésor.
Article 177
La liste détaillée des infractions visées à l'article 173 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit.
Article 178
Lorsque la mise en garde ou l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit :
- suspendre un ou plusieurs dirigeants ;
- interdire ou restreindre l'exercice de certaines opérations par l'établissement de crédit ;
- désigner un administrateur provisoire ;
- prononcer le retrait d'agrément.
Article 179
Bank Al-Maghrib peut publier, par tous moyens qu'elle juge appropriés, les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des établissements de crédit.