1002 BULLETIN OFFICIEL N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
Chapitre II Sanctions pénales Article 180 Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'un organisme assimilé ou qui sont employées par ceux-ci, les membres du conseil national du crédit et de l'épargne, du comité des établissements de crédit, de la commission de discipline des établissements de crédit, du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, du conseil d'administration et le personnel de la société gestionnaire, les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se rapportant au contrôle des établissements soumis à la surveillance de Bank Al-Maghrib en vertu de la présente loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa qui précède, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel d'une part, aux agences de notation pour les besoins de leur notation ou des instruments financiers qu'elles émettent et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1) opérations de crédit et opérations sur instruments financiers, ou d'assurance ;
2) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ;
3) cessions, transferts ou nantissements d'actifs, de fonds de commerce, de créances ou de contrats ;
4) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles en relation avec l'exercice de son activité ;
5) étude, élaboration, conclusion, exécution et transfert de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que les agences et les personnes précitées ont avec l'établissement de crédit un lien de capital direct ou indirect, conférant un pouvoir de contrôle effectif à l'une de ces agences et personnes sur l'établissement de crédit, ou à l'établissement de crédit sur lesdites agences et personnes.
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer aux agences et personnes susvisées des informations couvertes par le secret professionnel chaque fois que les personnes sur lesquelles portent ces informations les y auront autorisées.
Les agences de notation et les personnes susvisées recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles. Toutefois, elles peuvent à leur tour communiquer les informations se rapportant aux opérations ci-dessus couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent et exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Article 181 Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib, à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale et à toute autre autorité ressortissante d'Etats ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d'informations en matière fiscale.
Article 182 Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale :
- utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale ou une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion sur la régularité de l'exercice de son activité ;
- utilise tous procédés ayant pour objet de créer un doute dans l'esprit du public quant à la catégorie d'établissement de crédit au titre de laquelle elle a été agréée.
Article 183 Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui :
- exerce, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles 1 et 16 ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant qu'établissement de crédit ;
- effectue des opérations pour lesquelles elle n'a pas été agréée.
Article 184 Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement où a été commise l'infraction et la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 185 Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 186 Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
Cette peine est également applicable :
- à tout actionnaire, personne physique ou morale, qui méconnaît les dispositions des articles 93, 94 et 95 ci-dessus.
- aux dirigeants des personnes morales visées à l'article 81 ci-dessus qui refusent de communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse ;
- aux dirigeants d'un établissement de crédit qui méconnaissent les dispositions de l'article 84 ci-dessus.