N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1003
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams.
Article 187
Sont passibles des peines édictées à l’article 186 ci-dessus, les dirigeants des conglomérats financiers et compagnies financières qui ne procèdent pas à l’établissement ou à la publication des états de synthèse ou qui ne transmettent pas à Bank Al-Maghrib, les informations demandées en vertu des dispositions de l’article 82 ci-dessus.
Article 188
Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l’article 161 ci-dessus est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams.
Article 189
Toute personne qui, en tant que dirigeant d’une entreprise exerçant des activités d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l’article 164 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 190
Toute personne qui, en tant que dirigeant d’une entreprise exerçant des activités d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l’article 166 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 191
Tout représentant d’un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 192
Est en état de récidive, pour l’application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même nature dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision de condamnation est devenue irrévocable.
Article 193
Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci-dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al-Maghrib, ou de l’association professionnelle concernée.
Article 194
Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s’appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au chapitre II du titre IV de la présente loi.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 195
Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis à agrément qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d’un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des finances ou par décision du wali de Bank Al-Maghrib, sont agréés de plein droit.
Article 196
Sont abrogées les dispositions :
- de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
- de l’article 5, du 3ème alinéa de l’article 6 et des articles 11, 22, 23, 24 et 25 de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) ;
- des articles 4 et 5, des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6, des articles 7, 13, 14, 15, 16, 17, du 2ème tiret de l’article 19, des tirets 1, 2, 3, 4, 5, 7, 10 et 11 de l’article 20 et des articles 27, 28, 29, 30 de la loi n°18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée.
Demeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application de la loi n° 34-03 précitée pour toutes les dispositions non contraires aux dispositions de la présente loi jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.
Les renvois aux dispositions de la loi n° 34-03 précitée sont remplacées par les renvois aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6328 du 1er rabii II 1436 (22 janvier 2015).