« Les informations contenues dans le registre d'origine des « captures sont communiquées à l'administration compétente « selon les modalités fixées par voie réglementaire. »
« Article 5-1. – Il est créé une base de données auprès de « l'administration compétente qui veille à sa mise à jour aux fins « de regrouper et de permettre le traitement de toutes les « informations au titre des articles 2, 2-3, 4, 4-3, 4-4, 5, 28 et 28-1.
« Elle peut être établie sous forme électronique conformément « à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
« Elle est gérée par l'administration compétente dans les « formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. »
« Article 5-2. – L'administration peut établir des plans « d'aménagement et de gestion des pêcheries, après avis de « l'Institut national de recherche halieutique, sur la base des « informations et des données scientifiques disponibles, pour une « ou plusieurs espèces dans une ou plusieurs zones maritimes « déterminées.
« les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries « tiennent compte, notamment des facteurs socio-économiques et « des droits de pêche dûment autorisés exercés dans la pêcherie « concernée lors de l'élaboration dudit plan.
« Tout plan d'aménagement et de gestion des pêcheries doit, « outre sa durée, fixer notamment les mesures de gestion, « d'aménagement et de conservation propres à garantir la « durabilité de la ou des espèces concernées dans la ou les zones « considérées.
« Sont fixées par voie réglementaire lesdites mesures y « compris la durée maximale des plans d'aménagement et de « gestion des pêcheries et les modalités relatives à leur « approbation et modification, le cas échéant, pendant la durée de « leur mise en œuvre.
« Sont fixées par voie réglementaire lesdites modalités, y « compris la durée maximale des plans d'aménagement et de « gestion des pêches et celles relatives à leur approbation et « modification, le cas échéant, pendant la durée de leur mise en « œuvre.
« Article 28-1. – Tout bénéficiaire d'une autorisation « d'établissement de pêche maritime telles que les madragues et « les fermes aquacoles doit tenir un registre établi selon le « modèle réglementaire et destiné à répertorier dans l'ordre « chronologique ventilé par espèce, les entrées et les sorties des « espèces marines pêchées, élevées, engraissées, cultivées ou « conservées dans le milieu marin et déclarer auprès de « l'administration lesdites espèces.
« Les conditions et les modalités d'application du présent « article sont fixées par voie réglementaire.
« Le registre indiqué ci-dessus peut être établi et mis à jour « sous forme électronique conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur en la matière. »
« Article 48-1. – L'immobilisation du navire prévue à « l'article 48 ci-dessus peut être levée, à tout moment, lorsque « l'auteur de l'infraction s'est acquitté du montant de l'amende « forfaitaire de composition ou de l'amende judiciaire, selon « le cas.
« Cette levée peut être également obtenue avant la fixation « du montant de l'amende forfaitaire de composition ou le « prononcé de la décision judiciaire définitive, si l'auteur de « l'infraction dépose auprès de Bank Al-Maghrib une caution « financière suffisante destinée à garantir l'exécution des « condamnations pécuniaires dont le montant est fixé, selon le « cas, par l'autorité visée à l'article 54 ci-dessous ou par le « tribunal compétent.
« En cas de condamnation définitive et non exécutée dans un « délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de « sa notification à l'intéressé, la caution déposée est définitivement « acquise au Trésor, déduction faite des frais de justice et des « réparations civiles éventuels. »
« Article 53-1. – En cas de transaction avant jugement, il est « procédé comme suit :
« – le contrevenant doit, dans un délai ne pouvant excéder « quinze (15) jours ouvrables à compter de la date « d'établissement du procès-verbal d'infraction, informer « le délégué des pêches maritimes ayant reçu l'original « dudit procès-verbal de son intention de recourir à la « transaction et en faire la demande dans les formes « réglementaires ;
« – dans ce cas, l'autorité visée à l'article 54 ci-dessous « dispose d'un délai maximum de trente (30) jours « ouvrables à compter de la date de dépôt de ladite « demande pour décider de la transaction, fixer le montant « de l'amende forfaitaire de composition et en notifier le « montant à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de « la réception.
« Lorsqu'il n'est pas fait recours à la transaction dans les sept « (7) jours suivant la fin du délai de transaction, le délégué des « pêches maritimes doit saisir la juridiction compétente aux fins de « poursuites.
« Article 53-2. – La transaction devient définitive avec sa « constatation par écrit, sur papier timbré, dûment signé par « l'autorité visée à l'article 54 ci-dessous et le contrevenant. Elle « est établie en deux originaux dont un est transmis au délégué « des pêches maritimes détenteur de l'original du procès-verbal « d'infraction correspondant et l'autre au contrevenant.
« La transaction lie irrévocablement les parties et n'est « susceptible d'aucun recours. Lorsqu'elle est établie avant le « jugement définitif, elle éteint l'action publique.
« Article 53-3. – Sitôt réception de l'original de la transaction « visée à l'article 53-2 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes « doit établir le titre de perception correspondant et le remettre au « contrevenant qui dispose alors d'un délai de soixante (60) jours « ouvrables à compter de la date de remise dudit titre pour « s'acquitter auprès de la perception du lieu d'établissement de ce « titre, du montant de la transaction. Copie du titre de perception est « adressée par le délégué des pêches maritimes au Trésorier « général du Royaume.
« A l'issue de ce délai et en cas de non paiement, il est « procédé conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 « formant code de recouvrement des créances publiques. »