« Article 2-2. – Tout propriétaire ou armateur d'un navire de « pêche battant pavillon marocain qui demande à bénéficier de « l'autorisation visée à l'article 2-1 ci-dessus doit :
« 1) justifier, lors de sa demande, selon le cas :
« – de l'accord de l'Etat concerné, lorsque le navire doit « opérer dans les eaux maritimes relevant de la juridiction « de cet Etat ; ou,
« – de l'inscription du navire sur la liste des navires de « pêche marocains autorisés à cet effet par l'organisation « régionale de gestion des pêches concernée, lorsque le « navire doit opérer dans une zone maritime relevant de la « compétence de ladite organisation ;
« 2) s'engager à respecter ou faire respecter par le capitaine « ou patron du navire les dispositions des conventions « internationales en vigueur auxquelles le Royaume du Maroc est « Partie relatives aux mesures internationales de conservation « des ressources biologiques de la mer.
« 3) veiller à ce que le capitaine ou patron du navire tienne, « selon les formes et les modalités réglementaires, un journal de « pêche ou un document en tenant lieu attaché audit navire dans « lequel sont enregistrées notamment les captures ainsi que la « date et la zone de leur pêche ;
« 4) déclarer ou faire déclarer par le capitaine ou le patron « du navire, dans les conditions et selon les modalités fixées par « voie réglementaire, tout transbordement effectué conformément « aux dispositions de l'article 2-4 ci-dessous ;
« 5) transmettre, dans les conditions et selon les modalités « fixées par voie réglementaire, à l'administration compétente, « les informations relatives à son activité.
« Article 2-3. – Un registre des navires marocains autorisés « à pêcher au-delà de la zone économique exclusive est établi et « tenu à jour par l'administration compétente. Ce registre « comprend notamment les informations propres à identifier « chaque navire, son ou ses propriétaires, la date de sa « marocanisation, sa zone d'activité, les droits de pêche dont il « bénéficie et leur durée et le cas échéant les sanctions prises à « l'encontre du ou des propriétaire(s), armateur(s), capitaine(s) « ou patron(s) dudit navire.
« Article 2-4. – Sauf le cas de force majeure ou de détresse, « toutes les opérations de transbordement d'espèces marines « dans la zone économique exclusive impliquant un navire « marocain sont interdites quel que soit le type de navire « receveur ou transbordeur.
« De telles opérations doivent avoir lieu exclusivement dans « un port marocain et doivent être autorisées, au préalable, par « l'Administration, dans les formes et selon les modalités fixées « par voie réglementaire. »
« Article 4-1. – Avant toute première mise sur le marché « des captures, le bénéficiaire de la licence de pêche à des fins « commerciales procède ou fait procéder par délégation au tri et « à la pesée des espèces marines pêchées.
« Les responsables des emplacements aménagés à l'effet de « permettre la première vente des espèces marines doivent mettre « à la disposition des pêcheurs les instruments de pesée « nécessaires en bon état de fonctionnement conformément à la « législation en vigueur en la matière.
« Article 4-2. – Il est interdit de commercialiser toute espèce « marine pêchée non couverte par la déclaration des captures « correspondante visée à l'article 4 ci-dessus.
« A cet effet, chaque responsable d'un emplacement « aménagé à l'effet de permettre la première vente des espèces « marines est tenu de refuser la vente ou l'exposition en vue de la « vente des espèces marines lorsqu'elles ne sont pas couvertes « par la déclaration des captures correspondante ainsi que dans « les cas suivants :
« – les espèces marines ont une dimension inférieure à la « taille ou moules réglementaires ;
« – les espèces déclarées ne sont pas celles effectivement à « mettre en vente ou à exposer en vue de la vente ;
« – les espèces marines à mettre en vente ou à exposer en « vue de la vente font l'objet d'une interdiction de pêche « dont le début et la fin sont dûment publiés.
« Ce responsable doit tenir informée l'Administration « compétente des décisions de refus des espèces et quantités.
« Article 4-3. – Les responsables des emplacements aménagés « à l'effet de permettre la première vente des espèces marines « enregistrent :
« – dès leur réception et contre récépissé, les déclarations « de captures qui leur sont transmises.
« – jour par jour, et par ordre de date toutes les ventes « effectuées dans les emplacements dont ils sont « responsables.
« Ils transmettent toutes les données enregistrées à « l'administration compétente selon les modalités fixées par voie « réglementaire.
« Article 4-4. – Les responsables des emplacements aménagés « à l'effet de permettre la première vente des espèces marines après « leur pêche, les mareyeurs autorisés conformément à la loi « n° 14-08 relative au mareyage, les importateurs, les « propriétaires et/ou exploitants des établissements de « conservation, de conditionnement, de traitement ou de « transformation de ces produits ainsi que les exportateurs de tels « produits doivent assurer la traçabilité desdits produits en tenant « un registre appelé « registre d'origine des captures ».
« Ce registre dont le modèle est fixé par voie réglementaire « mentionne, jour par jour et par ordre de réception, notamment « la date et les références de chaque document attestant, selon le « cas de la déclaration des captures ou du certificat visé à « l'article 16 du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention « et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non « réglementée ou autre document équivalent validé par l'Etat du « pavillon en cas de produits importés, correspondant aux « espèces et quantités réceptionnées, le navire ayant réalisé les « captures ainsi que le jour de réception des produits halieutiques « et leur destination.
« Les justificatifs de la réception et /ou des transactions « commerciales y compris les documents douaniers ou « comptables doivent être présentés à toute réquisition des agents « visés à l'article 43 ci-dessous.
« Le registre d'origine des captures susvisé, qui peut être « tenu sous forme électronique conformément à la législation et à « la réglementation en vigueur en la matière, est conservé et « archivé pendant trois (03) ans.