« Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire des « faits qui y sont relatés.
« Chaque procès-verbal est dûment signé par le ou les « agent(s) verbalisateur(s) l'ayant dressé et par le ou les auteurs « de l'infraction.
« En cas de refus ou d'empêchement de signer du ou des « auteurs de l'infraction, mention en est portée sur le procès- « verbal.
« Le procès-verbal indique notamment la nature de « l'infraction commise ainsi que l'identité de son ou de ses « auteurs, et selon le cas :
« a) les mentions propres à identifier le navire, son « propriétaire et/ou son armateur ;
« b) le nombre et les caractéristiques des filets, engins ou « instruments de pêche ;
« c) les espèces marines concernées par l'infraction ;
« d) les références des installations, des établissements, des « entrepôts, des locaux et des moyens de transport ou lieux de « détention, de conservation, de vente ou de consommation concernés « par l'infraction ;
« e) les saisies effectuées, s'il y a lieu, des espèces marines, « des appâts ou des filets, engins ou instruments de pêche ;
« f) la date et le lieu de commission de l'infraction et de « l'établissement du procès-verbal.
« Lorsque les circonstances le permettent, le procès-verbal « consigne également les déclarations de l'auteur de l'infraction « et/ou de toute personne présente sur les lieux et dont « l'audition est utile. »
Article 48. – Au vu du procès-verbal d'infraction visé à l'article 47 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes procède comme suit :
« 1) Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un « navire :
« a) l'immobilisation provisoire à quai dudit navire ;
« b) la saisie des espèces marines obtenues en conjonction « avec la ou les infractions constatées ;
« c) la confiscation et la destruction, après prélèvement « d'échantillons, le cas échéant, des appâts et substances prévues « à l'article 17 ci-dessus, aux frais et risques de l'auteur de la ou « des infractions commises ;
« d) la confiscation et la destruction, aux frais de l'auteur de « l'infraction, des filets, engins et instruments de pêche interdits « ou non réglementaires.
« 2) Lorsque l'infraction a été commise sans l'utilisation « d'un navire :
« a) la saisie des espèces marines obtenues en conjonction « avec la ou les infractions constatées ;
« b) la confiscation et la destruction, après prélèvement « d'échantillons, le cas échéant, des appâts et substances prévues « à l'article 18 ci-dessus, aux frais et risques de l'auteur de la ou « des infractions commises ;
« c) la confiscation et la destruction, aux frais de l'auteur de « l'infraction, des filets, engins et instruments de pêche interdits « ou non réglementaires.
« 3) Lorsque l'infraction concerne les règles de mise sur le « marché des produits halieutiques :
« – la saisie des espèces marines non couvertes par la « déclaration des captures prévue à l'article 4 ci-dessus ou « faisant l'objet d'une déclaration incomplète ou erronée « ou celles n'ayant pas la taille réglementaire ou faisant « l'objet d'une interdiction de pêche.
« Les espèces marines saisies en application du présent « article qui répondent aux conditions de sécurité sanitaire « des produits alimentaires sont vendues aux enchères « publiques, sans délai. L'auteur de l'infraction ne peut en « être « adjudicataire. Les espèces marines qui ne répondent pas aux « conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont « détruits, sans délai, aux frais « et risques de l'auteur de « l'infraction.
« Lorsque les espèces marines saisies sont des produits « congelés, celles-ci sont stockées, aux frais et risques de « l'auteur de l'infraction, sous le contrôle du délégué des pêches « maritimes jusqu'à la vente prévue ci-dessus et au maximum « trente (30) jours à compter de la date de leur saisie.
« Les espèces marines saisies qui n'atteignent pas les « dimensions ou poids réglementaires sont distribuées à des « établissements hospitaliers ou à des œuvres sociales ou de « bienfaisance lorsqu'elles répondent aux conditions de sécurité « sanitaire des produits alimentaires. Les espèces non « comestibles sont détruites aux frais et risques du contrevenant.
« Le produit de la vente consécutive à toute saisie est « immédiatement versé au Trésor »
Article 54. – Le droit de transiger est exercé par l'autorité « gouvernementale chargée de la pêche maritime ou par la « personne à qui ce droit a été expressément délégué. »
Article 36
Le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité est complété par les articles 2-1, 2- 2, 2-3,2-4, 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5-1, 5-2, 28-1, 48-1, 53-1, 53-2 et 53-3 ainsi conçus :
« Article 2-1. – Le propriétaire ou l'armateur d'un navire de « pêche battant pavillon marocain désirant se livrer à la pêche « maritime au-delà de la zone économique exclusive doit disposer « d'une autorisation délivrée à cet effet par l'administration « compétente avant le départ dudit navire pour la zone de pêche « considérée.
« L'autorisation est délivrée pour une durée d'une année à « compter de la date de sa délivrance. Toutefois, lorsque le navire « est utilisé pour la pêche dans la zone économique exclusive « d'un Etat tiers ou dans une zone maritime gérée par une « organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), la durée « de l'autorisation ne peut excéder une durée des droits de pêche « accordés audit navire par cet Etat ou ORGP.
« Cette autorisation est délivrée lorsque le navire ne figure « pas sur le registre des navires de pêche INN prévu à l'article 27 « du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte « contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. »