« Article 4. – La pêche commerciale peut être effectuée « avec ou sans navire.
« On entend par pêche commerciale au sens de la présente « loi, l'activité de pêche pratiquée par toute personne physique « ou morale dans un but lucratif quel que soit le mode de pêche « utilisé.
« Tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée aux fins « de pratiquer une pêche commerciale ou son représentant doit :
« 1 – lorsque la pêche est effectuée au moyen d'un navire :
« a) veiller à ce que le capitaine ou patron du navire tienne « selon les formes et les modalités réglementaires un journal de « pêche ou un document en tenant lieu attaché audit navire dans « lequel sont enregistrées notamment les captures ainsi que la « date et la zone de leur pêche ;
« b) déclarer ou faire déclarer par le capitaine ou le patron « du navire, dans les conditions et selon les modalités fixées par « voie réglementaire, tout transbordement effectué conformément « aux dispositions de l'article 2-4 ci-dessus ;
« c) déclarer ou faire déclarer par le capitaine, le patron ou « son représentant dans les conditions et selon les modalités « fixées par voie réglementaire les captures qu'il a effectuées « avant la première mise sur le marché de celles-ci.
« 2 – lorsque la pêche est effectuée sans navire, c'est-à-dire « à pied ou à la nage ou en plongée appelée également « pêche « sous-marine » :
« a) tenir un registre de captures destiné notamment à « l'enregistrement de la pêche effectuée et mentionnant les « espèces pêchées, la date et la zone de pêche ;
« b) déclarer ou faire déclarer son représentant dans les « conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire « la pêche qu'il a effectuée.
« La déclaration visée au 1) c) et 2) b ci-dessus, dont les « modèles sont fixés par voie réglementaire, doit contenir « notamment les informations permettant l'identification du « bénéficiaire de la licence de pêche, et le cas échéant, du navire « ayant réalisé les captures, de son ou de ses propriétaire(s), de « son capitaine ou patron ainsi que les mentions relatives aux « espèces, à leur quantité et à la date et la zone dans laquelle « elles ont été pêchées.
« Toute déclaration des captures doit être effectuée selon « les modalités prévues par voie réglementaire avant la première « mise sur le marché des captures concernées auprès, selon le cas, « de l'administration, de l'organisme public ou privé chargé « d'organiser la première vente des captures ou du mareyeur dans « les lieux de débarquement ne disposant pas d'un représentant de « l'administration ou d'organismes sus-indiqués.
« Lorsque les bénéficiaires des licences de pêche sont « regroupés sous forme d'organisation de producteurs et « constitués en coopérative conformément à la législation et la « réglementation en vigueur en la matière, le registre des « captures et les déclarations visés au 1) c) et au 2) a) et b ci-dessus « peuvent être établis, dans les conditions et selon les modalités « fixées par voie réglementaire, par cette organisation de « producteurs, à titre collectif, pour le compte de ses adhérents.
« Les documents susmentionnés au 1) et 2) ci-dessus « peuvent être établis par voie électronique conformément à la « législation et à la réglementation en vigueur en la matière et « selon les modalités fixées par l'administration. »
« Article 5. – On entend par pêche de loisir, au sens de la « présente loi, l'activité de pêche pratiquée par une personne « physique à des fins récréatives et sans but lucratif.
« La pêche de loisir peut être exercée avec ou sans navire en « toute saison, exclusivement entre le lever et le coucher du « soleil. Toutefois, dans le cas de pêche de loisir d'espèces dont « la capture ne peut être pratiquée que durant la période nocturne, « elle peut être autorisée exceptionnellement dans les conditions « et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« La pêche de loisir ne doit pas perturber l'exercice des « autres activités de pêche maritime et/ou d'aquaculture en mer.
« Les personnes exerçant la pêche de loisir sont tenues de « respecter la législation en vigueur concernant l'exercice de la « pêche maritime et notamment celle relative aux périodes de « pêche, à la taille marchande minimale des espèces, aux « engins de pêche, aux zones d'interdiction et aux restrictions « d'ordre sanitaire.
« La vente des captures issues de la pêche de loisir est « interdite.
« Des prescriptions spéciales à la pêche de loisir et « notamment les quantités ou quotas, les zones de pêche ainsi « que les espèces autorisées sont fixées par voie réglementaire.
« Lorsque la pêche de loisir est exercée au moyen d'un « navire, celui-ci doit être enregistré auprès de l'administration « compétente soit en tant que navire de plaisance soit en tant que « navire à passagers conformément à la réglementation « en vigueur en la matière.
« Le bénéficiaire de la licence de pêche de loisir au moyen « d'un navire doit tenir un journal de pêche et effectuer les « déclarations de captures dans les mêmes conditions que celles « prévues à l'article 4 ci-dessus, au plus tard dans les quarante « huit (48) heures suivant la date de débarquement des captures « ou de leur rejet vivantes en mer en cas de pêche sportive dite « pêche no kill ».
« Lorsque la pêche de loisir est effectuée par l'intermédiaire « d'un organisateur de journées de pêche en mer au profit d'une « ou de plusieurs personnes, la licence de pêche est délivrée à « titre collectif à cet organisateur. Cette licence mentionne « notamment le nombre maxima de pêcheurs pouvant pêcher « simultanément, la quantité de captures autorisées et la ou les « date(s) autorisée(s) à la pêche. La déclaration des captures « visée à l'article 4 ci-dessus est effectuée par l'organisateur « bénéficiaire de la licence de pêche à titre collectif selon les « modalités fixées par voie réglementaire.
« Lorsque la pêche de loisir est effectuée sans navire, c'est- « à-dire à pied, à la ligne ou à la nage ou en plongée à partir du « rivage sans utilisation d'appareils permettant de respirer en « plongée, elle n'est pas soumise aux dispositions du présent « article.
« Article 7. – Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, « d'acheter, de vendre ou d'employer à un usage quelconque, les « femelles grainées des homards et langoustes, quels que soient « leur âge et leur dimension. En cas de pêche accidentelle, les « femelles grainées doivent être immédiatement rejetées à la mer. « Mention de la pêche accidentelle doit être faite sur le journal « de pêche du navire ou le document en tenant lieu. »
« Article 47. – Les procès-verbaux constatant les infractions « sont dressés par les agents visés à l'article 43 ci-dessus et « l'original est transmis, sans délai, au délégué des pêches « maritimes du lieu où l'infraction a été constatée.