Le résultat de cet examen est communiqué à l’Etat sus-mentionné.
Au vu des conclusions de cet examen, l’Autorité administrative compétente décide ou non de faire application des dispositions du c) de l’article 34 ci-dessous.
Article 29
Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 ci-dessus lorsque :
– le propriétaire ou l’armateur ou l’Etat du pavillon de ce navire apporte la preuve que celui-ci n’a pratiqué aucune des activités de pêche INN ayant motivé son inscription sur ledit registre ;
– l’organisation internationale multilatérale ou organisation régionale de gestion des pêches à laquelle le Maroc est Partie ayant demandé l’inscription dudit navire communique le retrait de celui-ci de la liste des navires INN ;
– l’Etat du pavillon du navire ayant demandé l’inscription, en demande expressément le retrait ;
– le navire inscrit a coulé ou a été démoli ou perdu ou est resté sans nouvelle au vu de documents officiels ;
– aucune nouvelle infraction pour pratique de la pêche INN n’a été commise par le navire inscrit pendant les deux années suivant son inscription.
Article 30
Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’une personne physique ou morale marocaine ni être affrété dans les conditions prévues à l’article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité.
Chapitre V De la recherche et de la constatation des infractions
Article 31
Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre I de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes, les agents habilités de l’administration des douanes et les agents visés à l’article 12 ci-dessus, assermentés conformément à la législation en vigueur.
Pour la recherche et la constatation desdites infractions, les agents verbalisateurs visés ci-dessus doivent porter un badge et présenter tout document permettant de s’assurer de leur identité et de leur mission.
Ces agents ont accès à tout navire de pêche, local, établissement, moyen de transport, documents ainsi qu’aux contenus et programmes des équipements électroniques et/ou informatiques utilisés pour les besoins de la pêche ou du commerce des produits halieutiques. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour l’exécution de leur mission.
Article 32
Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou les auteurs de l’infraction. En cas d’empêchement ou de refus de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite sur le procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis selon le modèle fixé par voie réglementaire.
L’original du procès-verbal est transmis, sans délai, par l’agent qui l’a dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction.
Sitôt réception du procès-verbal, le délégué des pêches maritimes fait application des procédures prévues à l’article 48 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés.
Article 33
L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété.
Chapitre VI Des sanctions et pénalités
Article 34
Sans préjudice des sanctions relatives aux infractions douanières prévues en la matière et des sanctions relatives aux infractions prévues par le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité tel que modifié et complété, est puni d’une amende d’un montant de 10.000 à 100.000 dirhams :
a) l’armateur ou son représentant, le capitaine ou patron du navire de pêche étranger ayant transmis pour la demande de l’autorisation d’accès prévue à l’article 6 ci-dessus, des informations inexactes concernant les espèces halieutiques détenues à bord et/ou leur quantité et/ou provenance ou ayant transmis des documents erronés ;
b) le capitaine ou patron d’un navire de pêche étranger qui :
– tente d’accéder ou accède, pour le débarquement et/ou transbordement de produits halieutiques, à un port marocain sans disposer de l’autorisation prévue à l’article 6 de la présente loi ;
– tente d’accéder ou accède à un port autre que celui pour lequel il a été autorisé ;
– refuse de laisser les agents chargés de l’inspection et du contrôle accéder à bord de son navire ou entrave leur mission ;
– n’a pas fourni les informations manquantes dans le délai de quinze (15) jours prévu par la présente loi et/ou passé ce délai, n’a pas quitté le port dans lequel il est immobilisé.
c) l’armateur, le capitaine ou patron d’un navire de pêche battant pavillon marocain dont le navire de pêche a été reconnu comme pratiquant une pêche INN dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 28 ci-dessus.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT REGLEMENT SUR LA PECHE MARITIME
Article 35
Les dispositions des articles 4, 5, 7, 47, 48 et 54 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :