Article 21
L'importation de produits halieutiques à partir d'un Etat autre que l'Etat du pavillon nécessite la présentation, par l'importateur, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, avant la réalisation des opérations d'importation, du certificat visé à l'article 16 ci-dessus correspondant auxdits produits accompagné :
– soit de pièces justificatives attestant que les produits considérés n'ont subi aucune opération autre que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation et qu'ils sont restés sous la surveillance des autorités compétentes de ce pays tiers ;
– soit d'une déclaration établie par l'entreprise ou l'établissement de transformation validée par les autorités administratives compétentes du pays de transformation et/ou de valorisation donnant une description exacte des produits transformés et, le cas échéant, des produits non transformés ainsi que leurs quantités respectives.
Article 22
L'importation de tout produit halieutique est refusée dans les cas suivants :
1 – l'importateur n'a pas présenté, dans les délais prévus à l'article 20 ci-dessus, le certificat établi et validé conformément aux dispositions du présent chapitre, pour les produits considérés ;
2 – les produits halieutiques présentés à l'importation ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans le certificat ;
3 – le certificat présenté n'est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre ;
4 – les produits halieutiques visés à l'article 21 ci-dessus ne sont pas accompagnés des documents exigés ;
5 – le navire de pêche mentionné sur le certificat visé à l'article 16 ci-dessus comme étant le navire ayant effectué lesdites captures figure sur le registre prévu à l'article 27 ci-dessous.
Tout refus d'importation de produits halieutiques dans le cadre du présent article est notifié sans délai par l'administration compétente à l'Etat du pavillon du navire et, le cas échéant, à l'Etat tiers par lequel ils ont transité. Information en est donnée à l'importateur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 23
La réexportation de produits halieutiques importés sous couvert du certificat visé à l'article 16 ci-dessus nécessite la vérification, par l'administration compétente, des mentions portées à cet effet sur ledit certificat et la validation, le cas échéant et à la demande de l'exportateur, de tout document relatif à cette réexportation exigé par le destinataire.
Lorsque cette réexportation concerne des produits ayant fait l'objet d'un traitement, transformation ou valorisation au Maroc, l'établissement ayant effectué ces opérations établit, dans les formes réglementaires, une déclaration validée par l'administration compétente relative auxdites opérations.
Lors de la réexportation, l'administration compétente peut procéder à toutes vérifications qu'elle juge utiles.
Article 24
Les produits halieutiques issus des captures réalisées par des navires de pêche battant pavillon marocain sont accompagnés, lors de leur exportation, du certificat visé à l'article 16 ci-dessus établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire et validé par l'administration compétente.
Article 25
Toute exportation des produits halieutiques issus des captures pêchées par des navires affrétés conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité nécessite la présentation du certificat visé à l'article 16 ci-dessus validé par l'Etat du pavillon conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 26
Les informations recueillies à partir des documents prévus aux articles 16, 21, 24 et 25 ci-dessus ainsi que les résultats des vérifications mentionnées à l'article 23 ci-dessus sont communiqués à la base de données visée à l'article 5-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité. Ces informations et résultats sont conservés et archivés conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière pendant une durée de trois (03) ans.
Chapitre IV Du registre des navires de pêche INN
Article 27
Il est tenu, par l'Administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de pêche INN » qui comprend :
– les navires de pêche étrangers n'ayant pas pu justifier dans la déclaration visée à l'article 6 ci-dessus de l'origine non INN des produits halieutiques détenus à bord ;
– les navires de pêche étrangers ayant été reconnus, suite aux inspections prévues à l'article 10 ci-dessus, comme ayant pratiqué une pêche INN ou ayant participé à une telle pêche ;
– les navires de pêche dont la liste est communiquée par l'Etat du pavillon ;
– les navires de pêche reconnus comme pratiquant une pêche INN et dont la liste est communiquée par une organisation internationale ou une organisation régionale multilatérale de gestion des pêches à laquelle le Maroc est Partie ;
– les navires de pêche sanctionnés conformément aux dispositions du c) de l'article 34 ci-dessous.
Article 28
Lorsque l'Administration compétente est informée, par un Etat, qu'un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la juridiction de cet Etat, une pêche INN, il est procédé à une enquête contradictoire comprenant l'examen des éléments communiqués par cet Etat, des informations transmises par le système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données placé à bord du navire ainsi que de toutes informations utiles et pertinentes y compris celles fournies par le propriétaire ou l'armateur dudit navire et/ou son équipage.