Article 37
Les dispositions des articles 15 et 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 15. – Les filets ........................................ sont prohibés. « Toutefois, d'autres dimensions peuvent être prévues pour les « pêches devant recevoir une réglementation particulière « conformément à l'article 16 ci-dessous.
« Le doublage des poches ..............................................................
« L'emploi de filets traînants de la première catégorie est « autorisée en tout temps.
« Cependant, ces filets ne peuvent être employés dans « l'Océan atlantique qu'à une distance d'au moins trois milles « marins calculés à partir des lignes de base.
« En Méditerranée, l'autorité gouvernementale chargée « des pêches maritimes fixe par voie réglementaire, après avis de « l'Institut national de recherche halieutique, la distance minima « à compter de laquelle l'emploi desdits filets est autorisé.
« Toutefois, l'interdiction d'employer ces filets ................ « décret.
« Des décrets peuvent également interdire ........................... (Le reste sans changement.)
« Article 33. – Est puni ........................................................... « .................................................................................................. « ................................ ou de l'une de ces deux peines seulement :
« 1) quiconque ........................................................... ;
« .................................................................................. ;
« 6) ................................... période d'interdiction de pêche ;
« 7) le propriétaire ou l'armateur d'un navire de pêche « battant pavillon marocain pêchant ou tentant de pêcher au-delà « de la zone économique exclusive sans disposer de l'autorisation « prévue à l'article 2-1 ci-dessus ou continuant à pêcher au-delà « de la ZEE alors que son autorisation n'est plus valide ou qui ne « respecte pas les dispositions des conventions internationales « en vigueur auxquelles le Maroc est Partie ;
« 8) le propriétaire ou l'armateur d'un navire de pêche « battant pavillon marocain pêchant au-delà de la ZEE qui a omis « de transmettre les informations relatives à son activité de pêche « ou qui a transmis des informations inexactes ou incomplètes ;
« 9) le capitaine ou patron d'un navire de pêche qui opère « des opérations de transbordement non justifiées par la force « majeure ou le cas de détresse en dehors d'un port marocain ou « sans autorisation préalable ;
« 10) quiconque :
« – ne tient ou ne fait pas tenir par le capitaine ou le patron « du navire dont il est propriétaire ou armateur le journal « de pêche ou le document en tenant lieu ou tient ou fait « tenir un journal de pêche non conforme ;
« – n'a pas effectué la déclaration de captures correspondante « à l'activité de pêche exercée ou a fait une déclaration « incomplète ou erronée ;
« – ne déclare pas les opérations de transbordement « effectuées ou fait une déclaration partielle, erronée ou « fausse sur les opérations de transbordement effectuées ;
« – aura commercialisé ou tenté de commercialiser des « espèces marines pêchées dans le cadre de l'exercice « d'une pêche de loisir ou débarqué des captures alors « qu'il pêche dans le cadre de la pêche « No Kill » ;
« – le pêcheur qui expose pour la vente ou vend des « captures sans procéder au tri et à la pesée des espèces « marines correspondantes ;
« – pratique la pêche des espèces marines sans bénéficier de « quota ou après épuisement du quota dont il bénéficie « lorsque la pêche desdites espèces est soumise à quota ;
« 11) Tout organisateur de journées de pêche en mer qui ne « se conforme pas à la licence de pêche dont il bénéficie « notamment le nombre de pêcheurs autorisés à pêcher « simultanément, la quantité de captures autorisées et la ou les « dates autorisées à la pêche ;
« 12) tout responsable d'un emplacement aménagé à l'effet « de permettre la première vente des espèces halieutiques qui ne « met pas à la disposition des pêcheurs les instruments de pesée « nécessaires et en bon état de fonctionnement ou qui permet la « vente dans lesdits emplacements d'espèces marines non « couvertes par la déclaration des captures correspondante ou « n'ayant pas la taille réglementaire ou faisant l'objet d'une « interdiction de pêche dûment publiée ;
« 13) tout responsable d'un emplacement aménagé à l'effet « de permettre la première vente des produits halieutiques, tout « mareyeur, tout importateur, tout exportateur ou propriétaire et/ou « exploitant d'un établissement de conservation, de « conditionnement, de traitement ou de transformation de produits « halieutiques qui ne tient pas le registre d'origine des captures « correspondant ou tient un registre non conforme et/ou ne produit « pas les justificatifs prévus à l'article 4-4 ci-dessus ;
« 14) Tout bénéficiaire d'une autorisation d'établissement « de pêche maritime qui ne tient pas le registre prévu à « l'article 28-1 ci-dessus ou tient un registre non conforme. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6259 du 26 rejeb 1435 (26 mai 2014).