Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 229
Décret n° 2-22-054 du 7 rejeb 1443 (9 février 2022) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-21-71 du 7 rejeb 1442 (19 février 2021) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi précitée n° 12-02.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 rejeb 1443 (9 février 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7067 du 19 rejeb 1443 (21 février 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°4034-21 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) portant délégation de pouvoir.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement, tel que modifié ;
Vu le dahir n° 1-70-16 du 20 joumada I 1390 (24 juillet 1970) portant création du « Fond de soutien du Maroc au Peuple palestinien » ainsi que des ressources y affectées, tel que modifié et complété, notamment l’article 2 ;
Vu la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée aux ordonnateurs de l’Administration des douanes et impôts indirects à l’effet d’émettre les titres de recette se rapportant à la taxe spéciale sur les tabacs instaurée par le dahir n°1-77-16 visé ci-dessus.
ART.2. – Le directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 bis du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).
TEXTES PARTICULIERS