1253BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
outre, la commune ne recourt pas à la coordination avec les services de la direction générale des impôts pour avoir les données nécessaires à la liquidation de ces redevances.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Fournir davantage d’efforts en vue de réduire le montant des restes à recouvrer, et veiller à l’application des clauses contractuelles régissant ces créances, telles que prévues par des contrats de droit privé, au lieu de recourir à la procédure de recouvrement des créances publiques prévue par la loi n°15.97 ;
- Veiller à l’application des sanctions à l’encontre de toute déclaration tardive ou paiement effectué en dehors des délais légaux ;
- Doter le service de la comptabilité et des recettes de ressources humaines et de moyens matériels nécessaires pour lui permettre d’assurer pleinement sa mission.
F. Gestion des dépenses publiques La manière dont les dépenses sont gérées permet de renseigner sur la qualité de la gestion locale en général. Cependant, les investigations menées par la Cour régionale des comptes dans la commune de Arbaoua ont permis de relever certaines insuffisances .
1. Absence de système maîtrisé de prévision des besoins et de programmation des acquisitions ¾ Prévision non maîtrisée des crédits ouverts Les crédits annulés et les crédits reportés ont connu une évolution importante durant la période allant de 2006 jusqu’à 2012. Ceci dénote une faible utilisation des crédits disponibles et par conséquent prive les habitants de la commune de bénéficier des équipements et services que la commune aurait pu réaliser si elle avait utilisé ses crédits.
¾ Dysfonctionnements dans le système d’acquisition par les bons de commandes La commune ne procède pas à la programmation de ses achats à l’avance. A cela doit s’ajouter l’absence de coordination entre le service de la comptabilité et des recettes et le service du magasin communal ainsi que les autres services.
De même, la commune ne tient pas les registres et les livres prévus par le décret n° 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment les registres des factures et des marchés, le livre d’enregistrement des commandes, des fournitures et des travaux, le registre d’enregistrement des factures et mémoires reçus, ainsi que le registre de suivi des dépenses d’investissement effectuées dans le cadre des autorisations de programmes.
¾ Absence de système de suivi et d’enregistrement de la réception et de la livraison de fournitures et non tenue d’un registre d’entrée-sortie des achats du magasin communal La commune n’adopte aucun dispositif de réception-livraison des achats, et ne tient pas un registre spécial permettant de faire le suivi des entrées des achats au magasin communal et leur livraison aux services concernés. A cela doit s’ajouter une absence de coordination entre les services des achats et le chargé de la réception, dans la mesure où le responsable du magasin se contente de la réception des achats auprès des fournisseurs sans avoir des copies des bons de commande ou des marchés objets de ces livraisons.