1252 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
astreints à payer, pour chaque année ou partie de l’année, une indemnité égale à 3 fois le montant de la redevance exigible en cas d’occupation autorisée.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Œuvrer à la protection du domaine communal privé et public à travers le recours à l’immatriculation de ces biens ;
- Mettre à jour la redevance locative des locaux communaux, et la conclusion de nouveaux contrats de location à travers le recours à des appels d’offres ;
- Doter le service du patrimoine communal de ressources humaines et matérielles lui permettant d’assurer ses fonctions ;
- Mettre fin aux cas d’occupation du domaine public sans autorisation préalable ;
- Obliger les occupants illégaux du domaine public à régulariser leurs situations, et d’exiger la construction de kiosques respectant les normes juridiques en vigueur.
E. Gestion des recettes communales 1. Faible effort de recouvrement des recettes communales et non prise des mesures permettant l’élargissement de l’assiette fiscale L’évolution du niveau des recettes locales recouvrées par les services communaux représente un indicateur de l’effort de l’administration communale en matière de recouvrement des recettes et d’élargissement de l’assiette fiscale pour englober tous les contribuables selon les critères de l’équité fiscale d’une part, et les critères de l’efficacité et de l’efficience d’autre part.
Dans ce cadre, la gestion de la liquidation et du recouvrement des recettes communales soulève les observations suivantes :
¾ Augmentation du montant des restes à recouvrer Le reste à recouvrer qui se constitue essentiellement des produits de location des bâtiments à usage d’habitation et à usage commercial, a atteint 166.028,00 DH, à la fin de 2012, sans que la commune ne recourt à l’application des dispositions contractuelles prévues dans les contrats de location.
¾ Non vérification de la sincérité des déclarations effectuées par les contribuables assujettis à la taxe sur le débit de boissons Le service chargé de l’assiette (service de la comptabilité et des recettes) ne procède pas à la vérification de la sincérité des données contenues dans les déclarations effectuées par les contribuables assujettis à la taxe sur le débit de boissons. Il ne recourt pas à la comparaison de ces déclarations avec le chiffre d’affaires déclaré chez la direction des impôts dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ceci explique la faible valeur de cette taxe dont le montant n’a pas dépassé 4.655,00 DH en 2012, ce qui est équivalent à un chiffre d’affaire de 13,00 DH par jour.
¾ Faiblesse et recouvrement non régulier des recettes relatives aux redevances d’occupation temporaire du domaine communal à usage commercial La commune n’a pas liquidé et recouvré les recettes relatives aux redevances d’occupation temporaire du domaine communal à usage commercial durant les années budgétaires 2006, 2007 et 2008, alors que les années ultérieures ont connu le recouvrement de faibles montants d’une manière non régulière. En