1251BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
les domaines de la construction et de la topographie, et des moyens techniques nécessaires tels que le matériel informatique, les photocopieurs et les moyens de conservation des documents.
2. Mauvaise gestion des dossiers relatifs au patrimoine communal La commune tient le sommier de consistance prévu par l’article premier du décret n°1341du février 1959. Cependant, elle ne tient pas les dossiers juridiques et techniques exhaustifs relatant la situation de chaque immeuble, ses caractéristiques techniques et les modifications qui l’affectent.
3. Non application des clauses contractuelles prévues par les contrats de bail La commune d’Arbaoua possède dix locaux commerciaux situés au centre de la commune et au centre de Lakhdadra. Elle est propriétaire également d’un local réservé à l’habitation au centre de la commune.
Malgré que les contrats de bail relatifs à ces locaux contiennent une clause permettant la résiliation des contrats par la commune une fois les locataires s’abstiennent à honorer leurs engagements, notamment le paiement des loyers, la commune ne recourt pas à l’application de ces mesures à l’encontre des locataires récalcitrants pour éviter l’augmentation des montants des restes à recouvrer correspondant aux redevances locatives.
4. Non immatriculation du patrimoine foncier communal et non régularisation de la situation juridique et foncière du siège de la commune et du souk hebdomadaire La commune de Arbaoua n’a pas immatriculé son patrimoine foncier ce qui l’expose au risque de contentieux avec autrui (cas de l’immeuble foncier au centre Lakhdadra). Sachant également que cette situation déroge à la circulaire du ministre de l’intérieur n° 57 du 21 avril 1998 relative à l’immatriculation du patrimoine foncier des collectivités locales.
La commune n’a pas régularisé les dossiers juridiques et techniques relatifs au siège de la commune et au souk hebdomadaire, ce qui enfreint les règles de gestion du patrimoine communal prévues par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 0218 du 20 avril 1959.
La présidente du conseil communal a précisé que la commune a entamé l’acquisition auprès des neuf communautés ethniques après leurs déclarations de cession. L’expertise est faite, et le dossier est dans la phase de la préparation de la décision d’acquisition. En ce qui concerne le siège de la commune, la présidente a souligné qu’elle a demandé l’acquisition du terrain auprès de la direction du domaine, et que le dossier juridique de cette régularisation est en cours de préparation.
5. Occupation du domaine public communal sans autorisations préalables Les investigations menées sur place ont permis de constater que des kiosques commerciaux ont été construits d’une manière anarchique au bord de la route menant au siège de la commune, et ce sans obtenir les autorisations communales d’occupation du domaine public.
Toutefois, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour corriger cette situation, notamment à travers l’application des dispositions de l’article 40 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public tel que complété par Dahir n° 1-97-03 du 25 janvier 1997, qui prévoit l’envoi d’une injonction pour l’arrêt immédiat de cette occupation à toute personne occupant le domaine public sans autorisation délivrée, selon les conditions prévues par l’article 6 du même Dahir, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires que la commune peut entamer pour protéger son domaine.
Il est à souligner à cet égard que les occupants du domaine public d’une manière illégale peuvent être