1250 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Propagation du phénomène d’habitat anarchique non autorisé Au territoire de la commune se propage le phénomène d’habitat anarchique et non réglementaire surtout aux quartiers « abdeslami » et « al masjid ». Ceci est dû au manque de ressources humaines et de moyens matériels permettant le suivi et le contrôle. En effet, le service technique ne dispose que d’un seul technicien malgré l’immensité du territoire communal contenant 29 douars en plus du centre.
La Cour régionale des comptes a remarqué également que les habitants des douars de la commune ne bénéficient pas de tous des avantages prévus par la convention du premier novembre 2006, conclue entre le ministère des finances, le ministère délégué chargé de l’habitat et de l’urbanisme, la wilaya de la région Gharb Chrarda Beni Hssen et l’agence urbaine de Kénitra sidi Kacem, notamment en ce qui concerne le financement des études et l’assistance technique octroyée à l’habitat social en milieu rural de la région, en l’occurrence la réalisation à titre gracieux des plans architecturaux et des plans de structures pour les constructions dont la superficie ne dépasse pas 100 mètres carrés couverts.
2. Délivrance des autorisations de branchement au réseau d’électricité à des constructions anarchiques réalisées sur le domaine privé de l’Etat La commune procède à la délivrance des autorisations de branchement au réseau d’électricité à des personnes ayant réalisé des constructions sur le domaine privé de l’Etat, en contrepartie de la signature d’engagements de régularisation de la situation juridique de leurs immeubles.
Cette attitude constituerait une approbation implicite de l’occupation sans titre du domaine privé de l’Etat et expliquerait la prolifération de ce phénomène sur le territoire de la commune.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Rationaliser les efforts de la commune en matière de lutte contre l’habitat anarchique dans le cadre d’une convention liant le ministère de l’intérieur (direction des affaires rurales), le ministère des finances (direction des domaines), et le ministère de l’habitat (holding Al Omrane) ;
- Veiller au respect des dispositions du plan d’aménagement notamment en ce qui concerne les distances prévues pour l’ouverture des rues et l’affectation des terrains nécessaires à la réalisation des équipements publics ;
- Doter le service de l’urbanisme de moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses attributions en matière de contrôle.
D. Gestion du patrimoine communal Malgré le rôle du patrimoine communal dans l’amélioration des ressources financières nécessaires au financement et à la réalisation de projets de développement, de stimulation et de promotion de l’investissement privé, sa gestion reste caractérisée par plusieurs anomalies qu’on peut résumer dans les observations suivantes :
1. Insuffisance des ressources humaines et matérielles du service du patrimoine Malgré les différentes tâches confiées au service du patrimoine, ce dernier ne dispose pas de ressources humaines et matérielles lui permettant d’assurer ses fonctions puisqu’il ne dispose que d’un seul fonctionnaire.
Dans ce contexte, il faut souligner que pour que ce service puisse jouer son rôle de la meilleure façon, il faut qu’il dispose d’un nombre suffisant de fonctionnaire, notamment des techniciens spécialisés dans