Dahir n° 1-97-03 du 25 janvier 1997, qui prévoit l’envoi d’une injonction pour l’arrêt immédiat de cette occupation à toute personne occupant le domaine public sans autorisation délivrée, selon les conditions prévues par l’article 6 du même Dahir, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires
dahir n° 1-97-03 du 25/01/1997 qui prescrit la mise en demeure des occupants illégaux du domaine public pour cesser leur occupation et l’application d’une amende valorisée au triple du montant calculé de la redevance à appliquer en cas d’occupation autorisée. Le montant de l’amende à appliquer e