1278 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non application du tarif de la taxe sur les opérations de construction fixé par l’arrêté fiscal L’article 2 des deux arrêtés fiscaux n° 7/11 du 15/06/2007 et n° 08/12 du 13/02/2008, fixe le tarif de la taxe sur les constructions à 15,00 DH pour le mètre carré couvert. Néanmoins, la commune perçoit cette taxe à raison de 20,00 DH le mètre carré. Si la réponse de la commune promet de corriger l’erreur à l’avenir, il y a lieu de s’attendre à un contentieux potentiel pour les sommes perçues indûment.
¾ Non régularisation des occupations non autorisées et non application des amendes prévues par la loi Selon l’article 50 de la charte communale, l’octroi des autorisations pour l’occupation du domaine public communal relève des attributions de la police administrative du président du conseil communal.
A cet égard, il convient de signaler que le nombre d’autorisations délivrées par la commune d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, professionnel ou industriel ou par des biens meubles liés à l’exercice c’un commerce, d’une profession ou industrielle, ne coïncide pas avec celui des occupations effectives du domaine public.
En effet, le recensement réalisé par la commune en 2007 fait état de 84 cas d’occupation sans autorisation du domaine public communal. Malgré cela, la commune n’a pas fait application de l’amende prévue par l’article 12 du dahir du 30/11/1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public rajouté à l’article unique du dahir n° 1-97-03 du 25/01/1997 qui prescrit la mise en demeure des occupants illégaux du domaine public pour cesser leur occupation et l’application d’une amende valorisée au triple du montant calculé de la redevance à appliquer en cas d’occupation autorisée. Le montant de l’amende à appliquer est estimé à 33.210,00 DH à chaque trimestre.
¾ Non application de l’amende relative à la non déclaration d’existence d’établissement Malgré l’infraction à l’obligation de déclaration d’existence pour les cafés situés au sein du territoire communal instituée par l’article 67 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale, la commune n’applique pas l’amende prévue par l’article 146 de la loi précitée.
¾ Négligence en matière d’application de la taxe sur les débits de boissons La commune ne veille pas suffisamment à l’application de la taxe sur les débits de boissons à l’exemple de trois cafés, situés sur le territoire de la commune de Mers Al khir, sans jamais être soumis à l’application de ladite taxe.
¾ Non application des pénalités et majorations pour retard de paiement prévues par la loi Malgré les arriérés de paiement de certaines taxes, à savoir à titre d’exemple un montant de 10.350,00 DH pour ce qui est de la taxe sur le transport public des voyageurs, la commune n’applique pas les pénalités et majorations de retard de paiement de la taxe sur les débits de boissons et celle sur le transport public des voyageurs, et ce conformément à l’article 147 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non recensement des terrains urbains non bâtis La commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis comme le préconise les dispositions de l’article 49 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.