1279BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Gestion des dépenses ¾ Paiement des frais d’abonnement du téléphone portable du président du conseil communal malgré son absence de la commune En dépit de l’absence du président de la commune depuis fin 2010, les frais d’abonnement de son téléphone portable sont supportés par le budget de fonctionnement de la commune. Ces frais ont coûté à la commune 5.058,09 DH en 2010 et ont doublé en 2011 et 2012 pour atteindre 11.616,00 DH par année.
¾ Paiement de dépenses ne relevant pas des charges légales à supporter par le budget communal La commune de Mers El Kheir paie de son budget de fonctionnement, les frais d’abonnement des téléphones portables de certains membres du conseil communal n’étant pas des membres du bureau, et ce sans aucune base légale ou réglementaire ; ce qui a fait supporter indûment au budget communal un montant global de 60.740,00 DH sur la période 2010 - 2012.
Dans le même sens, il est à signaler que, durant la même période, la commune a payé pour le compte de services externes des dépenses d’un montant de 318.258,57 DH.
¾ Recours aux bons de commande de régularisation Certaines prestations et fournitures sont souvent fournies ou livrées en l’absence de bons de commande préalables. La régularisation est faite par la suite par le moyen de bons de commande de régularisation.
C’est le cas pour le bon de commande n° 3 du 24/04/2012 concernant .la prestation de réparation des engins et véhicules communaux, souvent exécutée par le même fournisseur « ASS », et pour onze autres bons de commande de régularisation concernant l’achat de carburant pour un montant total de 776.986,36 DH.
¾ Non-conformité des bons de livraison aux prestations inscrites aux bons de commandes y afférents La commune ne dispose pas de carnet de bord relatif à la consommation de carburant et aux entretiens de chaque véhicule. Cette situation ne permet pas de se prononcer sur la réalité du service fait.
Par ailleurs, les investigations de la Cour Régionale des comptes ont permis de constater que les prestations inscrites dans six bons de commandes ne coïncidaient pas avec celles figurant sur les bons de livraison y afférents, signés par les chauffeurs des engins et véhicules communaux et ce pour un montant global de 60.390,00 DH ¾ Octroi des indemnités pour travaux pénibles et salissants au chef du service de l’urbanisme La commune a fait bénéficier indûment M. « J » des indemnités pour travaux pénibles et salissants alors qu’il a été nommé chef de service de l’urbanisme à la commune depuis le 14 décembre 2009, en vertu de la note n° 746 du président du conseil communal.
¾ Réalisation des travaux d’aménagement des pistes par voie de bons de commandes sans précision du lieu d’exécution et sans implication du service des travaux ruraux La commune a passé cinq bons de commandes pour l’entretien des pistes rurales sous la rubrique budgétaire 430213033, sans avoir précisé l’emplacement et la consistance de ces travaux.