1280 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Les investigations sur place ont montré que l’attestation du service fait les concernant, est signée par le président du conseil communal, en l’absence d’attachements ou de procès verbal de réception des travaux. En plus, le service des travaux ruraux n’en a pas assuré le suivi et n’a même pas été informé sur le sujet.
3. Organisation administrative ¾ Exercice des attributions du président de la commune par le deuxième vice-président sans y être légalement habilité La période qui a la session ordinaire d’octobre 2010 a été marquée par l’absence continue motivée du Président du conseil communal. .
Face à cette situation, il a été fait application des dispositions de l’article 56 de la charte communale.
Toutefois, le premier vice-président a présenté aussi sa démission. Il a donc été succédé par Mr « M.H » 3ème vice Président pour l’exercice des fonctions de Président du conseil. A ce titre, il a passé des bons de commande, a établi des ordres de paiement, a pris des décisions de délégation et en a annulé d’autres.
A cet égard, la Cour régionale a noté qu’il ne justifiait pas d’un niveau d’instruction équivalent à celui de la fin des études primaires, ce qui le rendait inéligible à l’exercice de la fonction de Président du conseil.
¾ Absence d’un manuel des procédures La commune ne dispose pas d’un manuel de procédures à même de délimiter les responsabilités, organiser le travail des services communaux, définir les différentes étapes à suivre par le personnel dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, aussi bien dans l’exécution que dans le contrôle et d’organiser l’archivage et la conservation des documents.
Ainsi, en l’absence d’un service des marchés, c’est le régisseur qui a la charge de préparer les dossiers d’appel d’offres relatifs à l’affermage du Souk hebdomadaire et à l’entretien de l’abattoir communal.
Egalement, l’absence d’un système d’archivage explique la perte constatée de certains documents en rapport avec la gestion communale, à l’exemple de ceux relatifs au lotissement « AL KHIR ». Enfin, certaines procédures relatées par des circulaires n’ont pas été adoptées par la commune.
¾ Non respect des dispositions de la bonne gestion du parc auto Le paiement de l’approvisionnement en carburants et lubrifiants a été encadré par une convention n° 2012/2352, passée en 2012 entre la commune et la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL), pour un montant de 500.000,00 DH.
Cependant, la CRC a relevé que la procédure d’approvisionnement appliquée par la commune ne respectait ni les modalités précisées dans la convention ni les pré requis d’une gestion saine et transparente. Les insuffisances relevées peuvent être relatées comme suit :
- Les vignettes livrées par la SNTL sont converties en bons d’avoirs livrés par des stations de service fournisseurs d’une valeur de 100,00 et 200,00 DH;
- Absence d’un registre consignant la situation des bons d’avoirs;
- Tenue des carnets de souche des véhicules par le chef de service des travaux ruraux à la place et lieu des utilisateurs des véhicules communaux;