1281BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Non-conformité du kilométrage affiché sur les carnets avec celui relevé par la Cour régionale des comptes, expliqué par le remplissage des carnets de demande ; en ce qui concerne le nombre de kilomètres, les quantités de carburant, le prix de l’unité et le prix global, après livraison, par le chef de service alors qu’ils comportent les signatures des chauffeurs.
¾ Insuffisance dans la gestion des magasins communaux La commune de Mers Al Kheir dispose de deux magasins pour l’entreposage de ses acquisitions.
Toutefois, leur gestion relève les insuffisances suivantes :
- Non exhaustivité dans l’enregistrement de tous les biens acquis dans le registre d’inventaire ;
- Défaut d’enregistrement des entrées et des sorties;
- Non spécification des services destinataires des articles sortis du magasin ;
- Non tenue des bons de réception par le chargé du magasin.
¾ Mise à disposition de fonctionnaires communaux malgré le manque en ressources humaines dont souffre la commune Bien que les services communaux ne disposent pas des ressources humaines suffisantes, notamment de cadres techniques spécialisés tels que des architectes, pour l’exercice de toutes les missions qui leur sont dévolues, huit fonctionnaires ont été mis à la disposition d’autres administrations.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
Pour l’amélioration de la gestion des recettes :
- Œuvrer en vue du relèvement du plafond d’encaisse en adéquation avec les sommes maniées par la Régie ;
- Percevoir les taxes locales, notamment la taxe sur les opérations de lotissement, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, professionnel ou industriel suite à la délimitation du centre urbain de Mers El KHIR ;
- Appliquer le tarif fixé par l’arrêté fiscal lors de la liquidation du montant de la taxe sur les opérations de construction ;
- Régler le problème des occupations sans autorisation du domaine public communal soit par la levée desdites occupations, soit par l’octroi d’autorisations d’occupation de régularisation ou l’application de l’amende prévue par l’article 12 du dahir du 30/11/1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public ;
- Appliquer l’amende prévue pour non déclaration d’existence concernant la taxe sur les débits de boissons ;
- Veiller à l’application des pénalités et majorations dictées par l’article 147 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale sanctionnant les retards en matière de paiement des taxes communales ;
- Faire un recensement annuel des terrains urbains non bâtis.
Pour la rationnalisation des dépenses :
- Œuvrer en vue d’arrêter la prise en charge par le budget communal des frais d’abonnement téléphonique des membres du conseil communal autres que les membres du bureau ou de dépenses bénéficiant à des services ne relevant pas de la commune ;
- Veiller à la définition précise des besoins de la commune en matière de commandes publiques tout en déterminant l’objet et le lieu d’exécution de ces dernières ;