1277BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veiller à l’établissement des cahiers de charges types précisant les spécifications techniques à respecter dans les travaux d’équipement afin de favoriser l’obtention de réseaux d’assainissement, de voirie et d’éclairage d’une qualité à même d’épargner à la commune des coûts onéreux dans l’entretien de ces réseaux ;
- Assurer le contrôle et le suivi des travaux d’équipement pendant l’exécution et à la fin des travaux en vue d’avoir une assurance quant à leur conformité aux cahiers de charges préétablis, avant l’octroi de la réception provisoire;
- Respecter les affectations prévues par les documents d’urbanisme en évitant notamment d’autoriser l’exploitation de locaux à usage commercial dans des lieux qui n’y sont pas dédiés.
B. Organisation administrative et gestion des recettes et des dépenses communales 1. Gestion des recettes ¾ Besoin de relèvement du plafond d’encaisse La décision n°27/07 du 15 juin 2007 instituant la régie de recettes de la commune, a fixé le plafond de l’encaisse à 1.000,00 DH. Le régisseur est tenu selon les termes de l’article 2 de la décision de création de la régie, à verser son encaisse à la caisse du comptable de rattachement tous les cinq jours et chaque fois qu’il atteint le plafond fixé.
Cependant, il est difficile dans la pratique de respecter scrupuleusement cette disposition du moment qu’une seule opération d’encaissement pourrait dépasser le plafond fixé. Par ailleurs, l’examen du livre de caisse et des bordereaux de versement a permis de relever des dépassements récurrents de ce plafond. A titre d’exemple, en date du 26 février 2013 la caisse renfermait 15.000,00 DH.
¾ Non perception de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, professionnel ou commercial L’article 31 de l’arrêté fiscal 7/11 du 15 juin 2007 ainsi que la décision du gouverneur de skhiratetemara n°7/27 du 15/06/2007 prévoient l’encaissement par la régie communale de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, professionnel ou industriel.
Cependant, la commune n’a commencé à en opérer l’encaissement qu’à partir de l’année 2008.
¾ Non perception de la taxe sur les opérations de lotissement lors de l’autorisation et de la réception provisoire du lotissement « RADIA » Selon les dispositions de l’article 3 de la loi n°30-89 relative à la fiscalité locale et en vertu du décret n° 2-07-045 paru dans le bulletin officiel n° 5508 du 15/03/2007 érigeant un centre délimité au sein de la commune, cette dernière est habilitée à percevoir la taxe sur les opérations de lotissement.
Le 29/03/2007, le président de la commune a délivré à la société « B » l’autorisation de lotir les terrains objet des titres fonciers n° 17356/38, 40928/38,6721/38,21557/38 et R /39411 situés à « ouled okba », sans pour autant pouvoir percevoir la taxe sur les opérations de lotissement, le taux n’ayant été fixé qu’ultérieurement par l’arrêté fiscal approuvé en date du 15 juin 2007. Toutefois, même après intégration du taux dans l’arrêté fiscal et l’autorisation donnée à la Régie de recettes d’encaisser la taxe sur les opérations de lotissement par la décision du Gouverneur de la préfecture de SKHIRATE TEMARA n° 07/27 du 15 juin 2007 , le président du conseil communal n’a entrepris aucune diligence pour le perception de la taxe due au titre du lotissement « RADIA ».