paru dans le bulletin officiel n° 5508 du 15/03/2007 érigeant un centre délimité au sein de la commune, cette dernière est habilitée à percevoir la taxe sur les opérations de lotissement.
décret n° 2-07-045 paru dans le bulletin officiel n° 5508 du 15/03/2007 érigeant un centre délimité au sein de la commune, cette dernière est habilitée à percevoir la taxe sur les opérations de lotissement.
Décision n° 27/07 en date du 15/6/2007 qui autorise le recouvrement par la régie des recettes de la redevance du lotissement des terrains.
Décision n° 7/27 du 15/06/2007 prévoient l’encaissement par la régie communale de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, professionnel…
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Décision n° 07/27 du 15 juin 2007 , le président du conseil communal n’a entrepris aucune diligence pour le perception de la taxe due au titre du lotissement « RADIA ».
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