décision n°27/07 du 15 juin 2007 instituant la régie de recettes de la commune, a fixé le plafond de l’encaisse à 1.000,00 DH. Le régisseur est tenu selon les termes de l’article 2 de la décision de création de la régie, à verser son encaisse à la caisse du comptable de rattachement tous les cin
décision du gouverneur n° 27/07 en date du 15/6/2007 qui autorise le recouvrement par la régie des recettes de la redevance du lotissement des terrains.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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