1285BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Organisation administrative et gestion des recettes et des dépenses communales 1. Gestion des recettes ¾ Le besoin de relèvement du plafond d’encaisse Le dépassement du montant autorisé dans la caisse du régisseur des recettes parait du côté pratique difficile à appliquer. La commune œuvrera, conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes, pour la refonte de la décision d’instituer une régie de recettes dans le sens de la hausse du plafond à ne pas dépasser auprès de la caisse de la régie.
¾ Non perception de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, professionnel ou industriel La commune mène une opération de recensement pour le recouvrement des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, professionnel ou industriel.
¾ Non perception de la taxe sur les opérations de lotissement lors de l’autorisation et de la réception provisoire du lotissement « R. »
L’autorisation du lotissement a été délivrée le 29/3/2007 sur la base de l’étude du projet parmi les grands projets à l’agence urbaine et ce, avant la décision du gouverneur n° 27/07 en date du 15/6/2007 qui autorise le recouvrement par la régie des recettes de la redevance du lotissement des terrains.
¾ Non application du tarif de la taxe sur les opérations de construction fixé par l’arrêté fiscal La commune percevait la redevance sur l’opération de construction sur la base de 15 dirhams/ mètre carré, après la loi n° 47.06 et la rectification de l’arrêté fiscal, la séparation a eu lieu entre l’habitat social (20 dirhams) et la redevance sur le logement collectif.
une incertitude intervenue lors du calcul de la redevance sur l’autorisation de construire et notamment des immeubles collectifs de logements et les ensembles immobiliers et ce en imposant 20 dirhams au lieu de 15 dirhams. La commune entreprendra de dépasser cette erreur involontaire lors des prochaines autorisations.
¾ Non régularisation des occupations non autorisées et non application des amendes prévues par la loi une problématique se pose pour la commune et qui est celle d’autoriser l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle suite au cahier des charges afférent au lotissement Al Khir d’une part, et la nécessité de percevoir la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, professionnel ou industriel d’autre part. Pour remédier à cette situation qui permettra la régularisation de la situation des occupations non autorisées, la commune avec l’agence urbaine, étudiant la possibilité d’autoriser l’ouverture de locaux commerciaux au lotissement.
¾ Non application de l’amende relative à la non déclaration d’existence d’établissement La commune n’a pas appliqué l’amende pour le défaut de dépôt de la déclaration prévue par l’article 146 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales aux détenteurs des trois cafés, vu qu’ils n’ont pas une licence pour l’exercice de l’activité.