1286 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Négligence en matière d’application de la taxe sur les débits de boissons sur les redevables La commune n’a pas entrepris de percevoir la redevance des débits de boissons vu qu’ils n’ont pas une licence pour l’exercice de l’activité.
¾ Non application des pénalités et majorations pour retard de paiement prévues par la loi L’application des dispositions de l’article 147 de la loi n°47.06 relative au calcul des amendes en cas de retard est minutieusement respectée, surtout après que le service concerné ait été doté d’un système informatique.
¾ Non recensement des terrains urbains non bâtis Le recensement des terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, se révèle être une opération difficile pour les raisons suivantes :
- Nous ne disposons pas d’un registre précis des lots de terrains, des noms de leurs propriétaires et leurs adresses, surtout pour le lotissement Al Khir, étant donné que la plupart de ces lots ont été cédés par les propriétaires initiaux, rendant ainsi la tâche difficile au service compétent pour suivre la procédure et prendre les mesures qui s’imposent;
- L’inexistence d’une convention avec la conservation foncière susceptible de fournir suffisamment de renseignements précis, notamment en ce qui concerne les autres terrains se trouvant dans le centre délimité de la commune.
En vue de réaliser un recensement annuel des terrains urbains non bâtis, la commune envisage d’écrire aux services de la conservation foncière à des fins de coordination et de coopération pour déterminer ces terrains.
2. Gestion des dépenses ¾ Paiement des frais d’abonnement du téléphone portable du président du conseil communal malgré son absence de la commune Après le décret qui a démis « H.B » de ses fonctions de président, le numéro du portable qui lui était accordé fût annulé, et la commune a par conséquent cessé de supporter ses frais.
¾ Paiement de dépenses ne relevant pas des charges légales à supporter par le budget communal La commune supporte les frais d’abonnement au téléphone portable des membres du conseil pour la facilité de communiquer entre eux.
¾ Recours aux bons de commande de régularisation - Le code du budget 40.30.10.02/42 concerne les pièces de rechange et les cadres pneumatiques des voitures et engins - Le code du budget 40.30.10.02/43 concerne l’entretien et la réparation des voitures et engins Par conséquent, la commune entreprend le paiement après la réparation.