1287BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non-conformité des bons de livraison aux prestations inscrites aux bons de commandes y afférents Tous les bons de livraison sont signés par les chauffeurs après que le service soit effectué, la commune a astreint tous les chauffeurs à la nécessité de déclarer au service des travaux ruraux, les pannes relatives à leurs engins avant leur réparation.
¾ Octroi des indemnités pour travaux pénibles et salissants au chef du service de l’urbanisme Le chef de service de l’urbanisme a eu droit aux indemnités des travaux pénibles, sales et polluantes en considération du fait qu’il effectue des tâches qui lui confère le droit de bénéficier de ces indemnités.
¾ Réalisation des travaux d’aménagement des pistes par voie de bons de commandes sans précision du lieu d’exécution et sans implication du service des travaux ruraux Le défaut de préciser les voies rurales à retaper en vertu du bon de commande et sans que le service des travaux ruraux ne prenne connaissance des réparations citées dans ces bons.
Les programmes des surplus du budget des années écoulées comportent les noms des voies.
Dans ce cadre, les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que le service des travaux ruraux suive toutes les étapes des travaux et réparations.
3. Organisation administrative ¾ Exercice des attributions du président de la commune par le deuxième vice-président sans y être légalement habilité Le président du conseil communal de Mers El Kheir, Mr. « H.B. » a cessé d’exercer ses fonctions à la commune depuis la session ordinaire du conseil communal du mois d’octobre 2010, et conformément à l’article 56 de la charte communale, c’est le premier vice-président, Mr. A.B qui lui a succédé dans l’exercice de ses fonctions jusqu’à la présentation de sa démission qui fût acceptée le 30 /8/2012, après quoi, le conseil communal a tenu une session extraordinaire le 13/9/2012, en vue de l’élection du quatrième vice-président et remplir le poste vacant de Mr. « A.B. », alors que Mr. « M.H. » a été promu au poste de premier vice-président, conformément à l’article 9 de la charte communale et qui a commencé à remplir les fonctions du président jusqu’à la réception par la commune d’un écrit du Caïd de Mers El Kheir, sous le n° 1990,en date du 25/12/2012, joint d’une copie de la lettre de Mr. Le Chef de la circonspection de Témara adressée à Mr. le Caïd de Mers El Kheir, sous le n° 30,en date du 13/12/2012, relative à l’exercice de l’intérim du président du conseil communal de Mers El Kheir, lui faisant part de la réponse de Mr. Le Gouverneur de la préfecture de Skhirat- Témara, se référant à la réponse des services centraux à propos de l’exercice de l’intérim du président, et le Chef de la circonspection de Témara a demandé à Mr. le Caïd de Mers El Kheir de transmettre la réponse des services centraux aux membres du conseil, ainsi libellée :
« Suite à votre lettre citée en référence, dans laquelle vous vous interrogez sur l’exercice de l’intérim du président du conseil communal de Mers El Kheir, et le manque chez le premier vice-président et le deuxième aussi, du niveau d’instruction requis par l’article 28 de la loi n° 78.00, relative à la charte communale, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’article 56 de ladite loi, régit l’intérim et le réduit de prime abord aux assesseurs du président, et le premier à endosser cette responsabilité, sera le premier vice-président, puis le deuxième et ainsi de suite…Dans le cas où il n’y aurait pas un vice-