1284 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Effectivement, la prise des mesures nécessaires a commencé et la société « Al O. » a signé un engagement pour la réalisation de la route périphérique du lotissement et l’indemnisation des propriétaires concernés par la décision.
¾ Non respect de l’affectation prévue par le plan d’aménagement pour les zones dédiées aux équipements publics Concernant les installations existantes dans la zone des particuliers ou se trouvent des réalisations, la réception des travaux ne peux être délivrée qu’après le respect des dispositions du plan d’aménagement et la démolition de ces réalisations.
Concernant les installations existantes au lotissement Al Khir, le plan du lotissement a été remanié et a obtenu l’avis favorable de l’agence urbaine.
¾ Octroi de la réception provisoire de certains lotissements par le président de la commune avant l’achèvement des travaux Le président de la Commune a délivré la réception provisoire de la première tranche du lotissement Al Khir à la société « Al O. » sur la base de l’engagement de celle-ci de finir les travaux d’équipement, en vue de permettre à la société « Al O. » de délivrer les certificats de propriété aux bénéficiaires des lots du lotissement Al Khir.
Pour ce qui est de la réception provisoire des travaux à la société « P », elle a été délivrée après avoir fini les équipements essentiels et suite à l’engagement du propriétaire du lotissement d’enlever les quelques constructions se trouvant sur certains lots exclus de la réception. Il est à signaler que toutes les constructions ont été enlevées, alors que la réserve a été émise pour leur construction MK161 en ce qui concerne les lots réservés à la construction d’une école et la non autorisation.
¾ Réception provisoire délivrée par la commune sans avis et contrôle de la commission de suivi des travaux Le président de la Commune a délivré la réception provisoire du lotissement « Al H. 2 » après le P.V.
de constatation.
¾ Non accomplissement des procédures applicables en cas d’infractions relevées par la commune en matière de construction Ce sujet a été réglé en prenant toutes les mesures légales se rapportant aux contraventions de construction.
¾ Autorisations d’exploitation de locaux commerciaux en infraction aux dispositions du plan d’aménagement Le président du conseil communal de Mers El Kheir a délivré des autorisations pour l’ouverture de dépôts de fabrication de matériaux de construction locaux commerciaux sur le fondement des P.V. de la commission de constatation.
¾ Autorisation d’exploitations de locaux à usage commercial en infraction aux dispositions du plan d’aménagement Le président du conseil communal de Mers El Kheir a délivré des autorisations pour l’ouverture de locaux commerciaux sur le fondement des P.V. de la commission de constatation et au vu du besoin à l’époque des habitants aux prestations de ces locaux.