1283BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Mers Al Khir (Texte intégral) A. Gestion de l’urbanisme et l’aménagement du territoire ¾ Construction des lots de terrain au lotissement « Al Kheir » selon des plans types, sans autorisation de construction délivrée par la commune et en l’absence d’équipements de base Le début de l’opération de déplacement des habitants des bidonvilles de la Municipalité de Témara à la commune de Mers El Kheir a eu lieu sous couvert des autorités de la préfecture, en permettant la construction selon des plans types, avec en parallèle l’approvisionnement en eau potable et l’éclairage public et ce, dans le cadre de la lutte contre les bidonvilles.
¾ Octroi de l’autorisation de lotir relative au lotissement « Al Khir » par le président du conseil communal sans l’avis favorable de l’agence urbaine Une convention pour la réalisation et le financement du projet du lotissement Al Khir a été signée par Mr. Le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’Habitat, de l’urbanisme, Mr. Le directeur de l’ERAC de la région Nord-Ouest, Mr. Le président du conseil communal de Mers El Kheir et Mr. Le gouverneur de la préfecture de Skhirat-Témara. Un dossier relatif au projet a été préparé et soumis au regard de la commission chargée de l’étude des dossiers à l’agence urbaine.
¾ Délivrance de l’autorisation de lotir pour le lotissement « ALKHIR » par le président du conseil communal en dépit de la non-conformité du plan du lotissement au plan d’aménagement Comme il a été précédemment mentionné, le projet du lotissement Al Khir a vu le jour avant le projet du plan d’aménagement.
¾ Octroi de l’autorisation de lotir relative au lotissement « Al Khir » pour le compte de l’ERAC sans que cet établissement ne soit propriétaire du titre foncier objet de ladite autorisation La Commune a présenté une demande d’acquisition approuvée par la commission ministérielle compétente, et après la signature de la convention avec l’ERAC (Al Omrane), il y a eu lieu une cession de l’acquisition au profit de ce dernier.
¾ Autorisations de construction délivrées par la commune sans demande de l’avis de l’agence urbaine La commune a présenté les dossiers de construction à l’agence urbaine qui a refusé de statuer à leur propos par la non concordance au plan du lotissement, la régularisation a eu lieu en 2010 par l’obtention de l’avis favorable de l’agence urbaine.
¾ Non respect des limites topographiques du lotissement Le plan du lotissement a été établi avant le plan d’aménagement, et le plan du lotissement a vu une série de modifications et de remaniements présentés par la société « Al O »., comme elle a également présenté une demande à la commune pour qu’elle prenne les mesures nécessaires pour fixer le parcours de la route publique périphérique du lotissement.