1276 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réception provisoire délivrée par la commune sans avis et contrôle de la commission de suivi des travaux Le président de la commune a délivré l’attestation de la réception provisoire du lotissement « H2 » sans que la commission de suivi des travaux n’ait effectué le déplacement pour attester la bonne exécution ou non des travaux d’équipement.
¾ Non accomplissement des procédures applicables en cas d’infractions relevées par la commune en matière de construction Malgré le nombre important d’infractions relevées en matière de construction par la commune, comme en attestent les dossiers préparés en ce sens portant les numéros d’ordre 54 à 98 en 2012, il a été constaté que les procédures suivies en pareils cas ne sont pas entamées ou ne sont pas engagées jusqu’à leur terme.
¾ Autorisations d’exploitation de locaux commerciaux en infraction aux dispositions du plan d’aménagement Dans une zone classée comme réserve agricole, selon le schéma directeur d’aménagement urbain de rabat-salé, le président de la commune a autorisé l’ouverture de sept dépôts pour la construction et la vente de matériaux de construction.
¾ Autorisation d’exploitations de locaux à usage commercial en infraction aux dispositions du plan d’aménagement Le président du conseil communal a délivré 11 autorisations d’exploitation de locaux à usage commercial en infraction aux prescriptions du plan d’aménagement.
En effet, dans les zones dédiées aux opérations de recasement, la commune a autorisé l’exploitation de locaux à usage commercial alors qu’elles sont classées zones E1 pour des des constructions R+1 à usage d’habitation seulement.
Egalement, dans une zone classée comme réserve agricole, le président du conseil communal a autorisé l’ouverture de sept dépôts pour la fabrication et la vente de matériaux de construction, sans respecter les prescriptions du plan d’aménagement. La construction d’un autre dépôt a été autorisé sur un terrain affecté initialement à un centre de santé.
A cet égard et en vue de l’amélioration de la gestion de l’urbanisme, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions du schéma directeur d’aménagement urbain dans les zones non couvertes par un plan d’aménagement ou un plan de zonage notamment à l’affectation prévu par ledit schéma ;
- Solliciter obligatoirement l’avis préalable de l’Agence urbaine avant l’octroi de toute autorisation de lotir ou de construire ;
- S’assurer de l’avis favorable de l’Agence urbaine avant l’ouverture de toute zone d’urbanisation nouvelle et avant l’autorisation des projets de lotissement et de construction afin de garantir la conformité de ces projets aux lois et règlements et aux documents d’urbanisme en vigueur ;
- S’assurer de la réalisation de tous les travaux d’équipement au niveau des lotissements avant l’octroi de la réception provisoire et de la conformité de ces projets aux plans autorisés notamment en ce qui concerne l’affectation des équipements publics ;