1275BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En effet, le titre foncier précité appartenait au domaine privé de l’Etat et n’a été vendu à l’ERAC qu’en février 2007, en vertu de l’acte de vente n° 2/2007 par l’arrêté du ministre des finances du 25/12/2006.
¾ Délivrance des permis de construction par la commune sans respecter les dispositions du plan d’aménagement Les autorisations de construction au niveau du lotissement « ALKHIR » ont été délivrées sur la base du plan de lotissement autorisé alors même qu’il n’est pas en conformité avec les dispositions du plan d’aménagement. La Cour régionale des comptes a recensé, sans être exhaustive, pas moins de 89 autorisations de construction délivrées dans ce cadre.
¾ Autorisations de construction délivrées par la commune sans demande de l’avis de l’Agence urbaine Suite à l’autorisation du lotissement « ALKHIR » n°2/2006, délivrée par le président du conseil communal, ce dernier a délivré les permis de construire sans demander l’avis de l’agence urbaine de Rabat-Salé. Dans l’une de ses lettres, l’Agence urbaine signalait qu’elle ne pouvait instruire les demandes de construction que si le lotissement en question est préalablement autorisé selon les procédures législatives et réglementaires en vigueur. Elle a affirmé qu’elle n’a cessé, depuis que l’idée a germé pour le recasement des habitants au niveau du lotissement, d’avertir contre les retombées négatives de l’installation des populations concernées, dans une zone non préparée de point de vue d’infrastructures de base à les accueillir.
¾ Non respect des limites topographiques du lotissement Dans l’irrespect des dispositions du plan d’aménagement et des limites topographiques du plan de lotissement, le président du conseil communal a délivré des permis de construire au niveau du lotissement « ALKHIR » dans une zone dédiée à un rond-point, ce qui a amené la commune et l’ERAC à prendre les mesures nécessaires en vue de l’établissement des arrêtés d’alignement.
¾ Non respect de l’affectation prévue par le plan d’aménagement pour les zones dédiées aux équipements publics L’annexe 2 du plan d’aménagement de la commune Mers Al Khir prévoit la réalisation d’un certain nombre d’équipements publics. Toutefois, la Cour régionale des comptes a relevé sept cas où l’affectation à des équipements publics n’a pas été respectée.
¾ Octroi de la réception provisoire de certains lotissements par le président de la commune avant l’achèvement des travaux En date du 08 février 2008, le président du conseil communal a délivré la réception provisoire de la première tranche du lotissement « ALKHIR » avant que la société ALOMRANE n’ait achevé les travaux comme l’attestent les procès verbaux de la commission.
Dans le même sens, le 10/10/2009, le président a octroyé à la société « B » l’attestation de la réception provisoire des travaux relatifs au lotissement « RADIA » avant l’achèvement de ces derniers et en outrepassant les observations soulevées par les services d’urbanisme et des travaux ruraux relevant de la commune, et ce sur la base d’un simple engagement du lotisseur d’achever les travaux conformément aux clauses du cahier de charges.
Cet acte fait non seulement entorse aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 25-90, mais il encourage la prolifération des constructions dans des lieux dépourvus totalement ou partiellement d’ équipements de base.