1274 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Mers Al Kheir (Préfecture Skhirat-Témara) Située dans la préfecture de Skhirat-Témara, la commune rurale de Mers El Kher a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle s’étend sur une superficie de 994 hectares, sa population est estimée à 14.448 selon le recensement de 2004.
I. Observations et recommandations de la cour régionale des comptes A. Gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ¾ Construction des lots dans le lotissement « Al Khir » selon des plans types, sans autorisation de construction délivrée par la commune et en l’absence d’équipements de base Même si la commune n’avait pas auparavant autorisé le projet de lotissement « AL KHIR » et n’avait pas délivré d’autorisations de construire, elle a néanmoins laissé la voie ouverte à la construction de 2.201 lots, comme il ressort du plan topographique établi par l’ingénieur topographe « A.K » en 2004, dans le lotissement « ALKHIR » et ce selon des plans types approuvés par la préfecture, l’autorité locale et le président du conseil communal de Mers Al Khir.
Ces constructions ont été réalisées en l’absence de tout équipement de base, en l’occurrence les réseaux d’assainissement, de voirie, d’eau potable et d’éclairage.
¾ Octroi de l’autorisation de lotir relative au lotissement « Al Khir » par le président du conseil communal sans l’avis favorable de l’agence urbaine Le président de la commune a délivré le 19/10/2006, l’autorisation de lotir n°2/2006 , objet du titre foncier R15889 pour le compte de l’ERAC , malgré l’avis défavorable de l’Agence urbaine de rabat– Salé après étude du dossier, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 3 du dahir n°1-93-51 relatif à la création des agences urbaines et de l’article 6 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
¾ Délivrance de l’autorisation de lotir pour le lotissement « Al Khir » par le président du conseil communal en dépit de la non-conformité du plan du lotissement au plan d’aménagement Malgré la non-conformité du plan du lotissement « Al KHIR » au plan d’aménagement promulgué le 11/08/2005 par le décret n°2-05-1015, le président de la commune a délivré le 19/10/2006, l’autorisation de lotir n°2/2006, objet du titre foncier R15889 pour le compte de l’ERAC.
¾ Octroi de l’autorisation de lotir relative au lotissement « Al Khir » pour le compte de l’ERAC sans que cet établissement soit propriétaire du titre foncier objet de ladite autorisation Le président du conseil communal a délivré le 19/10/2006, l’autorisation de lotir n°2/2006, objet du titre foncier R15889 pour le compte de l’ERAC, sans pour autant que le titre foncier soit enregistré au nom de cet établissement.