du 15/06/2007 et n° 08/12 du 13/02/2008, fixe le tarif de la taxe sur les constructions à 15,00 DH pour le mètre carré couvert. Néanmoins, la commune perçoit cette taxe à raison de 20,00 DH le mètre carré. Si la réponse de la commune promet de corriger l’erreur à l’avenir, il y
arrêté fiscal L’article 2 des deux arrêtés fiscaux n° 7/11 du 15/06/2007 et n° 08/12 du 13/02/2008, fixe le tarif de la taxe sur les constructions à 15,00 DH pour le mètre carré couvert. Néanmoins, la commune perçoit cette taxe à raison de 20,00 DH le mètre carré. Si la réponse de la commune promet de corriger…
Dahir n° 1-97-03 du 25/01/1997 qui prescrit la mise en demeure des occupants illégaux du domaine public pour cesser leur occupation et l’application d’une amende valorisée au…
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
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