N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1968
méconnaissance de la procédure en vigueur stipulée par le dahir du 19 octobre 1921 relatif à la gestion du patrimoine privé des municipalités. En plus, cette pratique prive la commune de revenus supplémentaires, et pourrait engendrer des difficultés si la commune décide la cession de ces biens.
¾ Absence d’une gestion adéquate du service chargé du patrimoine et au niveau de la tenue des sommiers de consistance La mission du contrôle a permis de mettre en évidence plusieurs insuffisances qui caractérisent le fonctionnement du service du patrimoine. Celles-ci s’illustrent particulièrement dans : l’insuffisance des ressources humaines, l’absence de la formation continue en matière de gestion de patrimoine, l’absence de moyens de transport pour effectuer des visites sur place en vue de contrôler, recenser et actualiser les informations concernant le patrimoine, le manque du mobilier de bureau permettant la sauvegarde des archives, et l’inexistence d’un guide précisant les procédures administratives internes à suivre en matière de gestion du patrimoine.
D’un autre côté, les fiches composant le sommier de consistance ne contiennent pas toutes les informations requises, et il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
x Pour le sommier de consistance du patrimoine privé Certaines fiches se limitent à des informations sommaires relatives à la contenance, la superficie, l’emplacement, et l’affectation de chaque bien sans préciser les autres informations telles que le numéro d’enregistrement, le titre de propriété et le mode d’acquisition, le prix d’acquisition ou de cession, la surface ou le mode d’exploitation ;
x Pour le sommier de consistance du patrimoine public Il indique uniquement deux actifs à savoir : la place publique de surface 1.236 m2, située sur la route principale n°17, et qui est toujours en cours d’acquisition par la commune, et la place Mohamed VI d’une surface 3.905,15 m2.
¾ Défaut de coordination entre les services intervenants dans le domaine de la gestion du patrimoine communal Les différents services communaux intervenants en matière de patrimoine communal opèrent en l’absence de répartition des compétences et sans aucune coordination entre ces services et la régie de recettes. Ce défaut de coordination s’illustre, par exemple, dans la gestion des locaux en affermage par la régie des recettes et la gestion des réseaux de voirie et d’éclairage public et les bâtiments par les services de travaux et de l’urbanisme, sans que le service du patrimoine n’y soit associé. En plus, ce dernier ne dispose pas de listes des occupants du domaine public sans autorisation pour prendre à leur encontre les mesures nécessaires, et ce faute d’échange d’informations avec le service chargé de la police administrative. Par ailleurs, le déficit de coordination avec le service technique n’a pas favorisé la constitution de dossiers renfermant toutes les données et informations techniques nécessaires relatives aux biens communaux, et susceptibles de donner une vision complète et actualisée sur l’état de ces biens.
¾ Non prise de mesures à l’encontre des occupants du domaine public sans autorisation Bien que plusieurs personnes occupent le domaine public communal sans y être autorisés et ce en infraction des dispositions de l’article 50 de la charte communale, la commune n’a pas pris à leur encontre les mesures prévues dans l’article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public, tel qu’il a été complété par le dahir n°1.97.03 du 25 janvier 1997.
¾ Absence de titres de propriété de certains biens immobiliers La commune ne dispose pas des titres de propriété de certains biens immobiliers, et malgré cela, elle a procédé à leur enregistrement dans le sommier de consistance. Il s’agit des propriétés immobilières suivantes : le terrain municipal, la piscine et ses dépendances, le terrain abritant le complexe commercial, et le café sis sur la route nationale n°17. Par ailleurs, la commune a réalisé des projets sur certains de ces terrains en l’absence d’un cadre juridique les autorisant, c’est le cas du projet du complexe commercial composé de 61 locaux et un café. L’inexistence d’un tel cadre juridique peut engendrer des difficultés pour justifier et prouver la propriété de ces biens en cas de contentieux.