N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1969
Il est à signaler que la commune n’achève pas les opérations qu’elle a entamées pour l’acquisition des biens fonciers auprès de leurs propriétaires notamment, la direction des domaines de l’Etat et le ministère de l’intérieur en cas de terres collectives. Ces opérations butent sur le paiement en raison de défaut des crédits budgétaires nécessaires pour le règlement des prix d’acquisition, ce qui a engendré le retard dans l’assainissement de la situation juridique des fonciers concernés.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Doter le service du patrimoine des moyens humains et matériels suffisants ;
- Maitriser la liste des biens relevant du patrimoine public et privé, et respecter les conditions et les formalités de tenue des sommiers de consistance ;
- Régulariser la situation juridique du foncier et en particulier celui abritant des projets ;
- Identifier le patrimoine public communal et prendre les arrêtés de leur affectation ;
- Prendre les mesures légales à l’encontre des exploitants du domaine public sans autorisation, et procéder au recouvrement des redevances ;
- Activer le contrôle et le suivi de l’application des dispositions du cahier des charges relatif à l’affermage du souk hebdomadaire pour éviter la perte des droits de la commune ;
- Elaborer un plan intégré portant sur les opérations de cession et d’acquisition des biens immobiliers pour assurer la gestion optimale de l’actif immobilier et garantir l’équilibre entre ces opérations ;
- Mettre en œuvre le principe de la concurrence lors des opérations de cession des biens du patrimoine communal privé ;
- Veiller au respect total des prescriptions des cahiers des charges encadrant les opérations de cession du patrimoine privé de la commune ;
- Sauvegarder et entretenir le patrimoine communal.
B. Gestion des recettes Dans ce cadre plusieurs observations ont été relevées. Il s’agit de ce qui suit :
1. Organisation et fonctionnement de la régie des recettes L’organisation de la régie des recettes est caractérisée par les carences suivantes : Défaut d’organisation adéquate de la régie des recettes La régie de recettes souffre de l’insuffisance des ressources humaines et de l’inexistence d’un organigramme. Ainsi, plusieurs taches incompatibles telles que celles relatives à l’assiette, à la liquidation, à l’émission des ordres de recettes, et au recouvrement sont confiées aux mêmes personnes, et ce en infraction aux dispositions de la circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992.
¾ Déficit d’équipement en moyens matériel et en local d’archive La régie de recettes ne dispose pas des conditions de travail appropriées, ni des moyens matériels et des équipements nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le déficit concerne notamment le matériel informatique, les moyens de transport, le local d’archives, et les moyens de lutte contre les incendies, etc.
¾ Déficit en ressources humaines et absence de la formation continue La régie des recettes n’est pas dotée des ressources humaines suffisantes pour accomplir ses différentes missions. En plus, la commune n’a pas organisé de sessions de formation au profit de ses fonctionnaires en vue de mettre à niveau et renforcer leurs connaissances dans les domaines juridiques, financiers et en matière des procédures de travail. A ce sujet, il convient de rappeler que les fonctionnaires exerçant à la régie de recettes n’ont bénéficié d’aucune action de formation continue depuis leur affectation à ce service.
¾ Absence de contrôle de la régie des recettes de la part du président du conseil Le président du conseil ne procède pas au contrôle régulier et sur place du fonctionnement de la régie des recettes en sa qualité d’ordonnateur et de supérieur hiérarchique de l’ensemble des fonctionnaires et agents de la commune. Ainsi, durant la période 2007-2013, aucun contrôle concrétisé par un rapport n’a été effectué, et ce en dépit des dispositions des articles 33 et 43 de l’instruction du ministre des finances relative aux régies de recettes et de dépenses du 26 mars 1969.