N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1970
2. Taxe sur les débits de boisson Il a été relevé, à propos de la gestion de cette taxe, les observations suivantes :
¾ Non prise de mesures à l’encontre des redevables récalcitrants les services de la commune n’ont pris aucune mesure légale à l’encontre des redevables (38 cas) qui ne se sont pas acquittés des arriérés dus au titre de la taxe sur les débits de boisson pour les années allant de 2010 à 2013, et en particulier l’application de la procédure de la taxation d’office disposée par l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Ceci a privé la commune du recouvrement d’importants montants estimés, pour la période et les cas cités, à 45.110,00 DH sans compter les majorations de retard.
¾ Défaut d’exercice du droit de contrôle et de communication La commune n’a pas exercé son droit de regard et de contrôle en vertu des articles 149 et 151 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, en vue de vérifier la sincérité des déclarations déposées. Par ailleurs, elle n’a pas appliqué les dispositions relatives à la rectification de l’assiette en application de l’article 155 de la même loi, surtout que le chiffre d’affaires journalier déclaré par certains redevables n’a pas dépassé 2,20 DH dans le meilleurs des cas. Cette somme ne suffit même pas à la couverture des charges de fonctionnement du local (eau, électricité et salaires des employés, etc.).
¾ Défaut d’imposition de certain assujettis à la taxe La commune n’a pas imposé la taxe à certains assujettis autorisés pour l’exploitation de locaux de débits de boissons au titre des années allant de 2007 à 2013, par manque de coordination entre la régie des recettes et le service de la police administrative, ce qui a engendré par voie de conséquence, des manques à gagner importants pour la commune. En plus, il a été constaté que la commune n’impose pas la taxe également pour les cas des assujettis qui ont procédé à la fermeture de leurs locaux (33 cas) sans en avertir le service de l’assiette de la commune, soit en déposant une déclaration de cession de l’activité, ou sa cessation, ou son transfert ou le changement de statut juridique de l’établissement, et ce en dépit des dispositions de l’article 68 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
3. Taxe sur l’occupation temporaire du domaine public Il s’agit, en fait, de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, ou industriel ou professionnel, et de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d'un commerce, d'une industrie ou d’une profession. Ainsi, il a été constaté au niveau de la gestion de ces deux taxes, ce qui suit :
¾ Défaut d’imposition et de recouvrement de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, ou industriel ou professionnel La commune n’a pas imposé ni recouvré la taxe due par un ensemble d’assujettis propriétaires de locaux occupant le domaine public communal, et n’a pris pour cette fin aucune mesure à l’exception de l’envoi par la régie de recettes, sous couvert de l’autorité locale, aux redevables des convocations les invitant à régulariser leur situation. La régie de recettes a également demandé l’intervention du conseil pour organiser l’occupation du domaine public. Ce manquement prive le budget communal d’importantes recettes estimées par le service communal compétent à 71.116,66 DH.
¾ Défaut de recouvrement de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’une profession La régie de recettes a procédé à un recensement à l’issu duquel elle a arrêté la liste des occupants du domaine public par des biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’une profession, et a déterminé également le montant de la taxe que chaque assujetti doit régler au titre de cette occupation. Toutefois, la commune n’a pas appliqué les résultats de ce recensement ce qui l’a privé d’importantes recettes estimées par le service communal compétent à 418.758,96 DH au titre des années de 2011 à 2013.
4. Taxe sur le transport public des voyageurs et droits de stationnement des véhicules affectés à ce transport La commune ne veille pas à ce que les redevables versent dans les délais légaux la taxe sur le transport public des voyageurs et les droits de stationnement des véhicules affectés à ce transport, et en plus, elle ne prend pas les mesures légales à l’encontre de ces redevables qui méconnaissent les règles de paiement spontané. Ces dysfonctionnements ont engendré l’accumulation des arriérés. À titre d’exemple, pour les