N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1971
années 2008 et 2009, les arriérés ont atteint 34.520,00 DH pour la taxe sur le transport public des voyageurs et 27.650,00 DH pour les droits de stationnement.
5. Taxe sur les opérations de construction Certaines administrations publiques ont entamé des opérations de construction dans le ressort territorial de la commune, sans s’acquitter ni de la taxe sur les opérations de construction, ni de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour un usage lié à la construction, et ce en infraction aux prescriptions des articles 50 et 51 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale et aux dispositions des articles de 180 à 184 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Il s’agit en particulier de la construction de deux lycées et d’un arrondissement de police.
6. Taxe sur les terrains urbains non bâtis Il a été relevé en ce qui concerne la gestion de cette taxe ce qui suit :
¾ Absence de recensement des terrains urbains non bâtis Les services communaux compétents n’ont procédé à aucun recensement des terrains urbains non bâtis, tel que prévu par les dispositions de l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. En plus, la commune n’a élaboré aucun plan d’action et n’a pas mobilisé, les moyens humains et matériels nécessaires à la formation des commissions chargées de réaliser ces opérations de recensement annuel.
¾ Défaut de coordination entre la régie de recettes et le service d’urbanisme La régie de recettes n’assure aucun suivi des lotissements, et en plus, elle n’a mis en place aucune forme de coordination avec le service de l’urbanisme et le service technique, pour lui communiquer les données relatives aux autorisations de lotissements délivrées, à l’occasion de leurs réceptions provisoires et leurs plans après bornage. Le manque de ces données ne permet pas à la régie de recettes de maitriser le nombre de lots composant chaque lotissement, la superficie de chaque lot et sa catégorie, ce qui, par conséquent, entrave le suivi de ces lots. Ces manquement ont engendré un défaut d’imposition et de recouvrement de sommes importantes évaluées à 702.441,20 DH au titre des années de 2009 à 2014 concernant des lots relevant de cinq lotissement, sis dans deux quartiers, sachant bien que ce montant ne tient pas compte des périodes d’exonération temporaire prévues par l’article 42 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Organiser la régie des recettes de manière à assurer la séparation des tâches concernant l’assiette et la liquidation de celles concernant le recouvrement à travers et la doter de moyens humains et matériels suffisants ;
- Maitriser l’assiette fiscale et procéder à son actualisation régulière par la coordination entre les différents services communaux (patrimoine, police administrative, urbanisme…) ;
- Mettre en œuvre les attributions dévolues à la commune en matière fiscale (taxation d’office, droit de contrôle et de correction, prise de mesures légales à l’encontre des redevables récalcitrants…).
C. Urbanisme La gestion du domaine d’urbanisme connait plusieurs défaillances qui peuvent être illustrées au niveau des observations suivantes :
¾ Défaut de rattachement au domaine public communal des voies et des différents réseaux sis dans les lotissements objet d’une réception définitive En dépit de la réception définitive des travaux d’équipement de certains lotissements (lotissement "Amal 1" le 4 mai 1999 et lotissement "Nour" le 18 septembre 2007), la commune n’a pas engagé des mesures pour la remise au domaine public communal de la voirie, des différents réseaux d’eau, d’électricité, et d’assainissement, et des espaces libres plantés. Et ce conformément à l’article 29 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, aux groupements d’habitation et au morcellement.